[ 7 mars 2011 ]

Droit du travail - relations collectives

Affaire Carrefour : paiement de salaires inférieurs au SMIC

Mots-clefs : Temps de pause (qualification), Temps de travail effectif (critères), Rémunération inférieure au SMIC (contravention, caractérisation)

S’agissant du temps de pause, il résulte des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif dès lors que les critères précités sont réunis. Ils peuvent cependant, indépendamment de ces critères, faire l’objet d’une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif, ou par le contrat de travail (ce qui ne suffira pas à les faire considérer comme un temps de travail effectif : Soc. 24 janv. 1973 ; 29 avr. 1980 ; 26 nov. 1986).

Dans les deux affaires, l’employeur avait intégré dans le calcul du salaire de plusieurs salariés la rémunération des temps de pause prévue par la convention collective alors que, selon cette dernière et l’accord conclu dans l’entreprise, les temps de pause permettaient aux salariés de vaquer librement à des occupations personnelles. L’employeur prétendait qu’en raison de sa fixité, de sa généralité et de sa constance, la rémunération forfaitaire du temps de pause constituait une composante de fait du salaire minimum garanti qui, intégrée dans le calcul du salaire, permettait d’échapper à la répression pénale pour paiement d’un salaire inférieur au SMIC.

Dans le premier arrêt (pourvoi n^o 10-83.988), la chambre criminelle rejette le pourvoi formé par l’employeur, en précisant que « dans les cas où les temps de pause correspondent à un repos obligatoire durant lequel les salariés ne sont plus à la disposition de leur employeur, les primes les rémunérant, qui ne correspondent ni à un travail effectif au sens de l’article L. 3121-1 du Code du travail ni à un complément de salaire de fait au sens de l’article D. 3231-6 dudit code, sont exclues du salaire devant être comparé au salaire minimum de croissance ».

Dans le second arrêt (pourvoi n^o 10-87.019), la cassation est prononcée sur le fondement des articles L. 212-4 (devenu art. L. 3121-1 et L. 3121-2), D. 141-2 (devenu art. D. 3231-5) et D. 141-3 (devenu art. D. 3231-6), la Haute cour indiquant qu’il résulte de ces trois textes que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; que l’employeur ne peut inclure dans le calcul des salaires, afin de les porter au niveau du salaire minimum de croissance, la rémunération spécifique, prévue par une convention ou un accord collectif ou par un contrat de travail, dont peuvent faire l’objet les temps consacrés aux pauses, s’ils ne répondent pas à cette définition ».

Les salariés n’étant pas à la disposition de l’employeur pendant les pauses, la prime les rémunérant ne constitue pas un complément de salaire (v. déjà, Soc. 13 juill. 2010 ; 13 mars 2001) et doit être exclue du salaire à comparer au SMIC. Conclusion : Carrefour et l’autre employeur tombent sous le coup des dispositions pénales de l’article R. 3233-1 du code du travail qui punit de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (soit 1 500 € ; C. pén., art. 131-13), le fait de payer des salaires inférieurs au SMIC. Les contraventions se cumulant, l’un et l’autre encourent autant d’amendes que le nombre de salariés concernés.

Crim. 15 février 2011, P+B+I, n° 10-87.019

Crim. 15 février 2011, FS-P+B+I, n° 10-83.988