[ 25 novembre 2010 ]

Procédure pénale

Affaire des « biens mal acquis » : recevabilité de la constitution de partie civile de l'association Transparence International France

Mots-clefs : Partie civile (constitution, recevabilité, préjudice direct et personnel), Association (statut, intérêts défendus, préjudice), Corruption (infractions voisines), Recel (biens illicites), Chefs d’État étrangers

Par la décision du 9 novembre 2010, la Cour de cassation permet l'ouverture d'une information judiciaire dans l'affaire dite des « biens mal acquis ». Ce faisant, elle conforte l’ordonnance rendue par le juge d'instruction le 5 mai 2009, infirmée par la cour d'appel de Paris, saisie par l'appel du parquet, le 29 octobre suivant.

Saisie par l'association Transparence International France (ONG anticorruption entendant dénoncer la détention, en France, par trois chefs d’États étrangers et des membres de leur entourage, de biens provenant de diverses infractions constitutives de détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, blanchiment, complicité de ces délits, abus de confiance et recel), la chambre criminelle se prononce au visa des articles 2, 3 et 85 du Code de procédure pénale. En attendu, celle-ci rappelle que, « pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ». Elle estime alors qu'« en prononçant ainsi, par des motifs pour partie inopérants tenant à la définition large de la corruption que la partie civile entend, selon ses statuts, prévenir et combattre, alors qu'à les supposer établis les délits poursuivis, spécialement le recel et le blanchiment en France de biens financés par des détournements de fonds publics, eux-mêmes favorisés par des pratiques de corruption mais distincts de cette infraction, seraient de nature à causer à l'association Transparence International France un préjudice direct et personnel en raison de la spécificité du but et de l'objet de sa mission, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus rappelé ». La cassation a lieu sans renvoi et la constitution de partie civile est déclarée recevable en l'état.

La décision commentée s'inscrit dans la lignée d’une jurisprudence fondée sur l’article 2 du Code qui admet, depuis quelques années, la recevabilité des constitutions de partie civile d'associations non privilégiées (ne bénéficiant pas des dispositions spéciales des art. 2-1 à 2-21 C. pr. pén.), dès lors que l'infraction dénoncée porte atteinte aux intérêts collectifs que celles-ci ont statutairement pour mission de défendre (v., pour la recevabilité de l’action d’une association de lutte contre le tabagisme s’agissant de publicité clandestine en faveur du tabac, Crim. 7 févr. 1984 ; 29 avr. 1986 ; v. égal. pour la reconnaissance de la recevabilité à agir d'une association de déportés, Crim. 14 janv. 1971). D'un point de vue plus « politique », elle permettra à la justice de se saisir de la question des avoirs illicites et peut-être, in fine, de favoriser leur restitution, en application de la convention des Nations-Unies contre la corruption du 12 décembre 1996, ratifiée par la France en 2005.

Crim. 9 nov. 2010, F-D, n° 09-88.272