[ 10 octobre 2011 ]

Procédure pénale

Agressions sexuelles sur mineurs et application de la loi pénale dans le temps

Mots-clefs : Action publique, Prescription, Applicabilité, Loi dans le temps

Un homme est poursuivi par sa fille des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés commis entre 1985 et le 21 octobre 1995, date à laquelle la jeune fille est devenue majeure. Le 23 mars 2011, la chambre de l’instruction décide de son renvoi devant la Cour d’assises sous l’accusation de viols et agressions sexuelles aggravés. L’homme conteste la prescription des seuls délits d’atteintes sexuelles commis antérieurement au 15 juillet 1986 prononcée par la chambre de l’instruction. Il décide de se pourvoir en cassation contre l’ordonnance de renvoi aux motifs que l’ensemble des infractions qui lui sont reprochées seraient prescrites. À l’appui de son pourvoi en cassation, il allègue de la violation des articles 6 (droit à un procès équitable) et 7 (principe de légalité des peines) de la Convention européenne des droits de l’homme, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30 du Code pénal (viol et autres agressions sexuelles), 331, 332, 333 anciens du Code pénal (attentats aux mœurs), 7 (prescription des crimes), 8 (prescription des délits), 591 et 593 (ouvertures à cassation) du Code de procédure pénale. La Cour de cassation va lui donner partiellement raison. Elle estime que sont également prescrits les faits d’attentats à la pudeur commis avec violence, contrainte ou surprise par ascendant légitime du 21 octobre 1992 au 28 février 1994, ainsi que les atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise commis par ascendant légitime du 1^er mars 1994 au 20 octobre 1995. La Cour distingue deux périodes (ancien/nouveau Code pénal), les faits reprochés avant le 1^er mars 1994 correspondant à l’incrimination de l’ancien article 333, ceux reprochés postérieurement étant les faits visés à l’actuel article 222-30.

Rappelons qu’avant 1989, l’article 7 du Code de procédure pénale se contentait de fixer à dix années révolues la prescription de l’action publique en matière de crimes, le point de départ de ce délai étant le jour où le crime avait été commis (sauf acte de poursuite ou d’instruction reportant le point de départ dudit délai). L’article 8 du même code se contentait pour sa part de fixer à trois années le délai de prescription en matière de délits et renvoyait à l’article précédent pour les distinctions spécifiées. La loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance est venue ajouter un alinéa à l’article 7 précisant que le point de départ du délai était reporté à la majorité de la victime dans le cas où celle-ci aurait été mineure au moment des faits et où le crime aurait été commis par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur elle. L’article 8 continuant à renvoyer « aux distinctions spécifiées à l’article précédent », la jurisprudence étendait le report du point de départ du délai aux délits commis contre les mineurs par ascendant (v. notamment en ce sens, Crim. 2 déc. 1998). Ce principe a d’ailleurs été inséré expressément pour davantage de lisibilité à l’article 8 par la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d’ordre social. Enfin, la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs est venue encore modifier les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale. Le report du point de départ du délai de prescription de l’action publique a été généralisé à l’ensemble des crimes commis contre les mineurs (et plus seulement ceux commis par ascendant ou personne ayant autorité) et étendu également à de plus nombreux délits commis contre des mineurs désormais expressément visés par le texte (notamment les agressions sexuelles autres que le viol : art. 222-27 à 222-30 C. pén.). Le délai de prescription a en outre été allongé à dix ans pour certains délits lorsque la victime est mineure (notamment les agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par ascendant : art. 222-30).

En l’espèce, la difficulté venait donc du fait que la plainte avait été déposée en 2002 et portait sur des faits s’étant déroulés de 1985 à octobre 1995 : deux lois modifiant le régime de la prescription de l’action publique étant intervenues entre-temps.

S’agissant de l’application des lois relatives à la prescription de l’action publique, l’article 112-2, 4°, disposait avant 2004 (donc en 2002, à l’époque où la plainte a été déposée) qu’elles étaient applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, dès lors que les prescriptions n’étaient pas acquises, et sauf si ces lois devaient avoir pour résultat d’aggraver la situation de l’intéressé. Toutefois, la jurisprudence avait très tôt jugé que les dispositions de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 échappaient à la règle de l’article 112-2, 4° précité, postérieure à sa promulgation, et s’appliquaient aux crimes et délits non encore prescrits à la date de son entrée en vigueur (v. notamment en ce sens, Crim. 29 mai 1996 ; Crim. 2 déc. 1998 , préc.).

C’est ainsi que, suivant cette jurisprudence, la Cour de cassation, comme la chambre de l’instruction avant elle, ont en l’espèce appliqué immédiatement les dispositions de la loi de 1989 aux faits de viols et agressions sexuelles aggravés commis avant son entrée en vigueur (le 15 juillet 1989) et non encore prescrits (ainsi naturellement qu’aux faits postérieurs à ladite entrée en vigueur !). Seuls les délits antérieurs au 15 juillet 1986 ont donc été exclus des chefs de renvoi par la chambre de l’instruction (ce que ne remet pas en cause la Cour de cassation).

En revanche la Cour de cassation va se démarquer de la chambre de l’instruction s’agissant de l’application de la loi de 1998. La chambre de l’instruction avait appliqué les dispositions de la loi de 1998 aux agressions sexuelles supposées commises entre le 15 juillet 1986 et le 21 octobre 1995, faisant ainsi bénéficier la victime du délai de prescription spécifique de dix ans prévu à l’article 8, alinéa 3, du Code de procédure pénale. Or la Cour de cassation relève que si les faits n’étaient pas prescrits à la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998 et pouvaient en théorie bénéficier de l’application immédiate de la loi, cela ne devait néanmoins pas être le cas pour les faits commis après le 21 octobre 1992, date à laquelle la victime avait eu quinze ans, l’article 8 du Code de procédure pénale visant l’article 222-30 du Code pénal, lui-même incriminant les seules agressions sexuelles par ascendant sur mineur de quinze ans. A contrario, la Cour de cassation considère implicitement que le délai de dix ans est valable pour les agressions sexuelles commises entre le 15 juillet 1986 et le 20 octobre 1992. Cela peut paraître curieux et en contradiction avec les dispositions de l’article 112-2, 4°, précité. En effet, les dispositions de la loi de 1998, certes promulguée postérieurement au (nouveau) Code pénal, n’auraient en toute hypothèse pas dû devoir s’appliquer immédiatement aux faits de l’espèce puisqu’elles avaient nécessairement « pour résultat d’aggraver la situation de l’intéressé ». En réalité la solution est à rechercher dans le texte même de la loi du 17 juin 1998. Son article 50 dispose en effet que « les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant des articles 25 et 26 de la présente loi, sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de l'entrée en vigueur de la présente loi ». Or, en juin 1998 les délits litigieux n’étaient effectivement pas encore prescrits.

Pour finir il convient de signaler que depuis 2002, le régime de la prescription des infractions sexuelles commises contre des mineurs a été à nouveau modifié à trois reprises (en 2004, 2005 et 2006). Ainsi la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a porté :

– à dix ans le délai de prescription en matière de délits d’agressions sexuelles sur mineur ;

– et, à vingt ans celui applicable au viol sur mineur et aux agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par ascendant.

La loi de 2004 a en outre supprimé toute référence à l’aggravation du sort de l’intéressé dans l’article 112-2, 4° du Code pénal faisant des lois de prescription de l’action publique des lois d’application immédiate aux faits dont la prescription n’est pas encore acquise à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Aujourd’hui les infractions sexuelles sur mineurs les plus graves sont quasiment imprescriptibles.

Crim. 20 juill. 2011, n° K 11-83.106 F-P