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[ 14 décembre 2009 ]
Droit de la fonction et des services publics
Annulation d'un concours en raison d'une aide inadaptée à un candidat handicapé
Mots-clefs : Fonction publique, Accès, Concours, Handicapés, Aide
La délibération d'un jury de concours d'accès à la fonction publique peut être annulée si l'aide fournie à un candidat handicapé était inadaptée à son handicap, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 18 novembre 2009.
Un concours de la fonction publique peut-il être annulé du seul fait qu’un candidat handicapé n’a pas eu l’aide adaptée qu’il avait sollicitée ? C’est de manière positive que répond le Conseil d’État dans un arrêt du 18 novembre 2009. En effet, après avoir rappelé les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 27-1 de la loi du 11 janvier 1984, la Haute assemblée a affirmé que les aides humaines et techniques ainsi légalement prévues doivent être adaptées à la nature et à la technicité des épreuves, compte tenu des précisions apportées par les candidats sur les moyens dont ils ont besoin.
En l'espèce, les juges du Palais-Royal ont estimé que ces aides ne l’ont pas été, le candidat handicapé ayant bénéficié de l’assistance d’un rédacteur et non d’une personne, comme il l’avait précisé, qui procède à la lecture des documents pour l'épreuve de la note de synthèse.
CE 18 novembre 2009, M. Wright, n° 318565.
Références
« Mode de recrutement ordinaire des fonctionnaires consistant en une sélection et un classement des candidats assurés par un jury indépendant, se prononçant soit à partir d’épreuves écrites ou orales (concours sur épreuves), soit par appréciation comparée des titres universitaires ou professionnels des candidats (concours sur titres). »
Source : Lexique des termes juridiques 2010, 17e éd., Dalloz, 2009.
■ Article 27-I, alinéa 4. Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État
« Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues, afin, notamment, d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription. (…) .»
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