[ 21 mai 2019 ]

Droit européen et de l'Union européenne

Antisèche sur l’UE avant l’élection des députés au Parlement européen

Selon l’article 13 du Traité sur l’UE, « l'Union dispose d'un cadre institutionnel visant à promouvoir ses valeurs, poursuivre ses objectifs, servir ses intérêts, ceux de ses citoyens, et ceux des États membres, ainsi qu'à assurer la cohérence, l'efficacité et la continuité de ses politiques et de ses actions. » Pour cela elle dispose des institutions suivantes : Parlement européen, Conseil européen, Conseil, Commission européenne, Cour de justice de l'Union européenne, Banque centrale européenne, et Cour des comptes. Concernant le Parlement européen, celui-ci exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce également des fonctions de contrôle politique et consultatives.

■ Composition du Parlement européen

Il est actuellement composé de 751 députés représentant les citoyens de l’Union. Le traité sur l’Union européenne prévoit que leur nombre ne peut dépasser 750, plus le président (art. 14). La répartition du nombre de députés par État suit le principe de la « proportionnalité dégressive » qui prend en compte la population de chaque État membre. Il existe un seuil minimum de 6 députés par État, le seuil maximum de députés pour un État est fixé à 96 (traité préc., art. 14). La décision de répartition du nombre de députés par État est adoptée par le Conseil européen à l’unanimité sur initiative du Parlement européen et avec son approbation.

Lorsque le Brexit sera effectif, le nombre de députés passera à 705. Les députés britanniques sont actuellement 73 au Parlement européen : 27 sièges seront redistribués à d'autres pays, les 46 autres, gardés en réserve en cas d'élargissement de l'UE. 

Après le Bexit, certains pays bénéficieront de sièges supplémentaires:

-        + 1 siège : Autriche (18+1) ; Croatie (11+1) ; Danemark (13+1) ; Estonie (6+1) ; Finlande (13+1) ; Pologne (51+1) ; Roumanie (32+1) ; Slovaquie (13+1) et Suède (20+1) ;

-        + 2 sièges : Irlande (11+2) ;

-        + 3 sièges : Italie (73+3) et Pays-Bas (26+3) :

-        + 5 sièges : France (74+5) et Espagne (54+5)

Les autres pays garderont le même nombre de sièges : Allemagne (96) ; Belgique (21) ; Bulgarie (17) ; Chypre (6) ; Grèce (21) ; Hongrie (21) ; Lettonie (8) ; Lituanie (11) ; Luxembourg (6) ; Malte (6) ; Portugal (21) ; République tchèque (21) ; Slovénie (8).

■ Élections

Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret, pour un mandat de 5 ans. Les élections ont lieu dans toute l’UE entre le 23 et le 26 mai 2019.

Le Parlement européen élit ensuite parmi ses membres son président et son bureau.

■ Mode de scrutin en France

La loi du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen prévoit une circonscription unique qui existait déjà avant 2004 (pour les élections de 2004 et de 2009, le territoire était découpé en 8 circonscriptions régionales, 7 pour la métropole, 1 pour l’outre-mer).

34 listes ont été déposées en France.

Les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France résidant sur le territoire français (ayant leur domicile réel ou si leur résidence y a un caractère continu) peuvent participer à l'élection des représentants de la France au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français.

■ Fonctions et mandats incompatibles avec le mandat de député au Parlement européen

La loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique prévoit qu’à partir du renouvellement du Parlement européen (26 mai 2019), aucun député européen ne peut plus continuer une activité de conseil débutée moins d’un an avant son mandat, même celle d’avocat, ni conserver le contrôle d’une société de conseil s’il l’a acquise moins d’un an avant son mandat. Il n’est pas non plus possible d’exercer une activité de lobbyiste.

Après l'élection du 26 mai 2019, un député européen ne peut plus cumuler son mandat de parlementaire européen avec une fonction exécutive locale (maire, président de conseil régional, etc.). En revanche, il peut conserver un mandat local (conseiller municipal, ou départemental ou régional).