[ 17 avril 2012 ]

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Article 10 de la Conv. EDH : pas de droit « négatif » autonome à la liberté d’expression

Mots-clefs : Liberté d’expression, Condamnation pénale, Droit négatif, Liberté de ne pas communiquer

Classiquement, le droit protégé par l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme s’entend comme un droit positif : celui de communiquer, de délivrer l’information. Le pendant négatif de ce droit — le droit de ne pas communiquer (en l’espèce des travaux de recherche) — est-il également protégé par la Convention ? Telle est la question à laquelle répond la Grande chambre de la CEDH dans son arrêt du 3 avril dernier.

Le requérant, professeur et directeur du département de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent à l’Université de Göteborg en Suède, a été responsable pendant plusieurs années d’un projet de recherche sur l’hyperactivité et le trouble déficitaire de l’attention chez les enfants. Pour mener à bien sa recherche, il avait promis une confidentialité absolue aux patients et à leurs familles. Il a été condamné pénalement pour abus de fonction commis en tant que fonctionnaire, du fait de son refus de se conformer à deux arrêts d’une juridiction administrative qui avaient autorisé deux chercheurs, une sociologue et un pédiatre, à consulter, sous certaines conditions spécifiques, ses travaux de recherche. Il se plaignait que sa condamnation pénale emportait violation de ses droits découlant des articles 8 (droits au respect de la vie privée et familiale) et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans un arrêt du 2 novembre 2010, la Chambre avait décidé de ne pas trancher les questions soulevées quant à savoir si le grief du requérant relevait de l’article 10 et s’il y avait eu atteinte au droit de l’intéressé à la liberté d’expression. Sur ce dernier sujet, elle a en effet considéré que, même à supposer qu’il y eût eu pareille atteinte, il n’y avait pas eu violation de la disposition invoquée.

L’appréciation de la Grande chambre sur le point de savoir si le chercheur avait le droit, en vertu de l’article 10, de refuser de divulguer les travaux de recherche en cause, est sensiblement différente.

L’existence en soi, d’un droit « négatif » protégé par l’article 10 n’est pas exclue par les juges européens. La Commission avait ainsi estimé dans l’affaire Strohal c. Autriche que « le droit à la liberté d’expression impliqu[ait] aussi la garantie d’un “ droit négatif ” de ne pas être obligé de s’exprimer, c’est-à-dire de garder le silence ». Néanmoins, il ne peut s’agir d’un droit « négatif » autonome à la liberté d’expression, la reconnaissance d’un tel droit devant être examinée au cas par cas.

Or, en l’espèce, la Cour souligne que les éléments du dossier de recherche n’étaient pas la propriété du chercheur mais celle de son employeur public — l’Université — et que, celui-ci avait refusé de se conformer aux arrêts définitifs de la cour administrative d’appel accordant aux deux chercheurs, sous certaines conditions protectrices de l’intérêt des individus concernés par l’étude, l’accès aux éléments du dossier de recherche. Elle en déduit d’une part, que la reconnaissance d’un droit négatif à la liberté d’expression « irait à l’encontre du droit de propriété de l’université » et d’autre part que « pareille conclusion porterait atteinte aux droits [des chercheurs], découlant de l’article 10 et reconnus par la cour administrative d’appel, de recevoir des informations par le biais de la consultation des documents publics en question, ainsi qu’à leurs droits résultant de l’article 6 d’obtenir l’exécution des arrêts définitifs de la cour administrative d’appel. La reconnaissance d’un droit négatif irait ici à l’encontre du versant positif de l’article 10 en tant que celui-ci protège le libre échange des opinions et des idées ! La recherche scientifique suppose, pour sa crédibilité, de connaître les éléments et méthodes utilisés par les chercheurs pour parvenir à leurs conclusions.

Signalons que sous l’angle de l’article 8 et de la question de savoir si la condamnation pénale du requérant pour abus de fonction s’analyse en une ingérence dans sa « vie privée », la décision de la Cour s’inscrit dans la lignée de sa jurisprudence. En effet, elle rappelle qu’une personne ne peut invoquer l’article 8 pour se plaindre d’une atteinte à sa réputation qui résulterait de manière prévisible de ses propres actions, telle une infraction pénale. La Cour relève, notamment, que les répercussions de la condamnation sur les activités professionnelles de l’intéressé n’ont pas excédé les conséquences prévisibles de l’infraction pénale à l’origine de sa condamnation : le requérant a conservé son poste de professeur et directeur du département !

En définitive, la Grande chambre considère que le professeur ne saurait se fonder sur l’article 8 pour se plaindre de sa condamnation pénale, ni invoquer un droit « négatif » à la liberté d’expression, celui de ne pas délivrer une information, sous l’angle de l’article 10.

CEDH, gde ch., 3 avr. 2012, aff. Gillbert c. Suède, requête n°41723/06