Par cet arrêt « I » du 4 janvier 2010, la Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l'édifice pour le moins branlant que constitue, dans l'attente de la réforme à venir (au 31 juill. prochain au plus tard ; le projet de loi est débattu à l'Assemblée nationale à compter du 18 janv.), le droit positif applicable à la garde à vue.

En l'espèce, un individu soupçonné d'avoir attiré des gendarmes dans une embuscade avait été placé en garde à vue le 18 novembre 2009 à 6 h 15 ; il s'était entretenu avec un avocat à 11 h 15, après sa première audition. À l'issue de cette mesure, il avait été renvoyé devant la juridiction de jugement par la voie d'une procédure de comparution immédiate ; le tribunal correctionnel avait renvoyé l'affaire et placé l'intéressé sous contrôle judiciaire. Ce dernier avait alors soulevé, sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'irrégularité de sa garde à vue. Par jugement avant-dire droit du 3 février 2010, le tribunal correctionnel avait prononcé la nullité de la garde à vue en raison de l'absence d'assistance effective d'un avocat, ainsi que de l'audition et de la perquisition accomplies pendant la durée de cette mesure, mais validé le procès-verbal par lequel il avait été saisi. La cour d'appel avait confirmé cette annulation mais refusé d'en étendre les effets à l'ensemble de la procédure.

La chambre criminelle valide ce raisonnement. Elle constate, à l'instar des juges du fond, que les enquêteurs disposaient déjà d'éléments à charge (témoignage désignant formellement le prévenu ; identification de sa voix sur l'enregistrement téléphonique de l'alerte ; interception, sur un site de partage de vidéos, d'un film le représentant avec une arme) lorsqu'ils ont procédé à l'interpellation du suspect, et estime qu'il pouvait en être déduit que la garde à vue et les procès-verbaux d'audition et de perquisition annulés n'étaient pas le support nécessaire des poursuites. Dès lors, « si c'est à tort que la cour d'appel a prononcé la nullité de la garde à vue avant l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue ou, en l'absence de cette loi, avant le 1^er juillet 2011, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors qu'il a eu pour seule conséquence que les actes annulés n'ont pas constitué des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité du prévenu ».

Deux propositions semblent découler de cet énoncé, qui doit être lu dans la perspective des deux arrêts du 19 octobre dernier (Crim. 19 oct. 2010). La garde à vue menée sans assistance effective d'un avocat ne peut être annulée en l'état du droit positif, avant l'entrée en vigueur de la réforme, dans les délais posés par le Conseil constitutionnel (Cons. const., décis. n° 2010-14/22 du 30 juill. 2010). En revanche, dès lors qu'une décision de culpabilité ne saurait reposer sur des seuls éléments recueillis illégalement, les juridictions peuvent (doivent ?) écarter les preuves à charge recueillies pendant, ou grâce à, cette mesure.

Crim. 4 janv. 2011, n° 10-85.520, F-P+B+I