[ 4 mai 2015 ]

Droit des assurances

Assurance-vie : la modification du bénéficiaire peut s’effectuer par lettre simple

Mots-clefs : Assurance sur la vie, Désignation du bénéficiaire, Acte unilatéral de changement de bénéficiaire, Forme, Article 1328 du Code civil, Applicabilité (non)

L’assurance sur la vie se définit comme l’assurance de personne par laquelle, en échange de prime (unique, périodique ou viagère), l’assureur s’engage à verser au souscripteur ou au tiers qu’il aura désigné une somme déterminée (capital ou rente) en cas de décès de la personne assurée ou de sa survie, fixée à une date déterminée à partir de laquelle un capital ou une rente seront versés en cas de vie à échéance du contrat. Ce qui communément est appelé « assurance-vie », est un contrat d'assurance décès (capital versé en cas de décès avant le terme du contrat) avec « contre-assurance », c'est-à-dire le remboursement des primes versées pendant la durée du contrat en cas de vie de l'assuré au terme du contrat. Quasi-produit d'épargne, l'assurance-vie permet aussi de faire fructifier des fonds tout en poursuivant un objectif à long terme : la retraite, un investissement immobilier, etc. Elle offre aussi d'importants avantages fiscaux en matière de succession.

Le problème ici soulevé portait, plus techniquement, sur la forme de la désignation du bénéficiaire.

Un contrat d’assurance sur la vie avait, en l’espèce, été souscrit par un époux au profit de sa femme, avant que, par une simple lettre manuscrite, rédigée plus de dix ans plus tard, le souscripteur désignât ses enfants, et non plus son épouse, en qualité de bénéficiaires du contrat. L’épouse contestait la modification intervenue, se prévalant de son acceptation préalable de la clause bénéficiaire initiale la désignant. Invoquant la lettre, les enfants du couple avaient assigné leur mère aux fins de voir juger qu’elle ne pouvait plus prétendre au bénéfice du contrat. La cour d’appel fit droit à la demande des enfants, sur le fondement de l’article L. 132-9 du Code des assurances et au motif de la validité de la révocation opérée par le souscripteur de la clause bénéficiaire initiale au profit de ses enfants.

La mère forma un pourvoi en cassation. Elle invoquait l’applicabilité à l’acte modificatif de l’article 1328 du Code civil, selon lequel les actes sous seing privé n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que des procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. Selon elle, l'acte unilatéral par lequel le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie modifie son bénéficiaire est soumis aux dispositions de cet article à l'égard des tiers non-signataires dudit acte, qualité qu’elle recouvrait, contrairement à ce qu’avaient jugé les juges du fond par refus d’application du texte, puisqu’elle n’avait pas signé l'acte de révocation, comme elle n'y avait souscrit d’aucune manière.

La Cour de cassation rejette son pourvoi au motif de pur droit que l'article 1328 du Code civil, selon lequel les actes sous seing privé n'ont date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, n'est pas applicable aux contrats d'assurance et à leurs actes modificatifs.

La désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie se présente comme un acte unilatéral de volonté. Parce qu’elle n’influence pas le contenu ni la mesure des obligations des parties du contrat, elle se détache du contrat d'assurance. Sans caractère contractuel, la désignation est ainsi jugée valable en dehors de tout concours du bénéficiaire, quoique celui-ci doive accepter la stipulation pour lui faire produire ses effets (Civ., 25 avr. 1903). Aussi l'article L. 132-9-1 du Code des assurances est-il rédigé dans les termes les plus larges, indiquant que la clause bénéficiaire peut tant faire l'objet d'un acte authentique que d’un acte sous seing privé, l'article L. 132-8 du Code des assurances ouvrant encore davantage les supports possibles de la désignation, celle-ci pouvant être contenue dans une police d’assurance comme s'effectuer par avenant, par testament, ou encore par l’accomplissement des formalités édictées par l'article 1690 du Code civil relatif à la cession de créance soit, enfin, par testament.

De surcroît, les procédés de désignation prévus par le législateur n’étant pas limitatifs, d’autres ont été admis en jurisprudence, de manière parfois contraire aux intentions du législateur. Ainsi, alors qu’à s'en tenir aux travaux préparatoires de la loi d'origine (13 juill. 1930), la désignation ou la modification du bénéficiaire par simple lettre semblait devoir être écartée, la jurisprudence en a très tôt admis la validité (Cass. req., 1^er juill. 1941). Ainsi la désignation du bénéficiaire peut-elle s'effectuer au moyen d'un courrier ordinaire adressé à l’assureur, à la seule condition d’être signé par le souscripteur. La modification du bénéficiaire peut également s'opérer de n'importe quelle manière. Ainsi la rédaction d'un avenant n’est-elle pas nécessaire à sa validité (Civ. 1^re, 13 mai 1980; Civ. 1^re, 6 mai 1997; Civ. 1^re, 30 oct. 2008).

Selon la même logique, la décision rapportée vient préciser qu’une telle modification n’est pas soumise à l’article 1328 du Code civil, lequel prévoit, parmi les cas où l’acte sous signature privée acquiert date certaine à l’égard des tiers, l’hypothèse d’un enregistrement de l’acte auprès de l’administration. En revanche, une simple intention exprimée verbalement demeure inopérante si elle n'est pas confirmée par un écrit, même ordinaire (Civ. 1^re, 19 mai 1999), dans la mesure où la volonté de modification du stipulant ne peut être ainsi exprimée d'une manière certaine et non équivoque.

Civ. 2^e, 26 mars 2015, n°14-11.206