[ 3 mai 2013 ]

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Atteinte à la présomption d’innocence d’un médecin

Mots-clefs : Intégrité morale, Réputation, Honneur, Présomption d’innocence, Atteinte, Immunité, Affichage d’une décision de justice

Dans la salle d’attente de son cabinet, un médecin avait affiché, dans une version expurgée, le jugement correctionnel, par lequel son ex-associé avait été condamné pour abus de confiance, précédé d’une mention suivant laquelle le médecin informait ses patients de sa séparation d’avec son ancien associé. La demande formée par ce dernier de retirer le jugement affiché fut d’abord accueillie par les premiers juges, puis par la cour d’appel, statuant en référé.

Le médecin ayant procédé à l’affichage forma un pourvoi en cassation, dont l’unique moyen se déclinait en trois branches. Il prétendait, tout d’abord, que le caractère public de la décision de justice litigieuse excluait le grief d’une atteinte à la présomption d’innocence au sens de l’article 9-1 du Code civil. Il estimait, ensuite, qu’un tel grief ne pouvait lui être davantage opposé dès lors qu’il avait seulement procédé à un « compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires », auquel l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse confère une immunité. Il soutenait, enfin, ne pas avoir, par cet affichage, tiré de conclusions hâtives et définitives au sujet de la culpabilité de son ex-associé, en sorte que l’atteinte à sa présomption d’innocence ne pouvait définitivement pas lui être reprochée.

La première chambre civile rejette son pourvoi, au motif que « la cour d’appel (…) a, par motifs propres et adoptés, relevé qu’avait été supprimé le passage relatif à l’argumentation par laquelle M.Y avait plaidé sa relaxe et omise l’indication que celui-ci avait relevé appel de la décision, puis exactement énoncé que l’atteinte portée à la présomption d’innocence est réalisée chaque fois qu’avant sa condamnation irrévocable, une personne est publiquement présentée comme nécessairement coupable des faits pénalement répréhensibles pour lesquels elle est poursuivie, ajoutant que l’affichage d’une décision de justice ne peut s’assimiler à l’immunité propre dont bénéficie celui qui se livre au compte rendu de débats judiciaires, une telle activité devant, du reste, être menée avec fidélité et bonne foi, conditions que démentent les expurgations opérées sur la pièce affichée ». Et la Cour d’ajouter que « la décision, qui fait ainsi ressortir le caractère manifestement illicite du trouble présent dans le litige sur lequel elle statue, est légalement justifiée ».

Chacun a droit au respect de son honneur et de sa réputation. Le droit français, interne comme externe, protège d’ailleurs fermement ce droit : consacré à l’article 6, 2 de la Convention  européenne des droits de l’homme (Conv. EDH), la CEDH l’a, de surcroît, expressément rattaché « aux droits garantis par l’article 8 de la Convention, en tant qu’élément du droit au respect de la vie privée » (CEDH 30 mars 2004, Radio France c./France). Le droit interne prohibe, plus spécialement, toute forme d’atteinte à la présomption d’innocence caractérisée, comme le rappelle l’arrêt rapporté, par le fait de présenter publiquement comme coupable, avant sa condamnation définitive, une personne poursuivie pénalement (v. déjà, Civ. 1^re, 6 mars 1996 ; Ass. plén. 21 déc. 2006).

Constitutionnellement garantie, la présomption d’innocence est à l’origine un principe de procédure pénale, promu par l’article préliminaire du Code de procédure pénale. Il a néanmoins pénétré le droit civil, qui en assure la protection à l’article 9-1 du Code civil, inspiré de l’article 9 le précédant : « chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ». L’atteinte à cette présomption sera constituée dès lors que la présentation de la culpabilité, non acquise, de la personne, aura été faite publiquement, même de bonne foi.

En l’espèce, l’ensemble des critères étaient satisfaits : d’abord, la décision de justice litigieuse était affichée dans un cabinet médical, « lieu public par destination », pour paraphraser la Cour ; ensuite, la mauvaise foi du praticien se déduisait facilement de sa soustraction volontaire des parties du jugement susceptibles de faire douter de la culpabilité du prévenu ; enfin, ce dernier n’avait effectivement pas fait l’objet d’une condamnation définitive, la décision en cause étant un jugement du tribunal correctionnel, dont il avait été interjeté appel. Par ailleurs, l’argument du compte-rendu judiciaire, couvrant son auteur d’une immunité légale, devait être rejeté en raison de la partialité fragrante du demandeur, incompatible avec l’exigence, ici rappelée, de reproduire de façon fidèle et loyale le contenu d’une audience et de faire ressortir la contradiction des débats qui y ont lieu (v. Crim. 5 févr. 1985).

Civ. 1^re, 10 avr. 2013, n°11-28.406