[ 16 juillet 2010 ]

Droit des personnes

Atteinte à l'image d'un proche décédé = atteinte à la vie privée

Mots-clefs : Vie privée (atteinte, réparation, préjudice personnel, atteinte à l'image d'un proche), Droit à l'image (respect de la dignité), Droit à la liberté d'expression (ingérence justifiée)

Dans son numéro de juin 2009, le magazine Choc publia la photographie d'Ilan H… la tête bandée et sous la menace d'une arme (photographie qui avait été prise par ses tortionnaires et adressée à sa famille pour appuyer une demande de rançon). La mère et les sœurs du jeune homme décédé assignèrent en référé la société éditrice du journal ainsi que le directeur de publication pour voir constater leur atteinte à la vie privée et ordonner, sous astreinte, le retrait de la vente du numéro et le versement d'une provision. La cour d'appel ordonna que soient occultées, dans tous les exemplaires mis en vente ou en distribution, les cinq reproductions de la photographie en question, et condamna l'éditeur à payer aux demanderesses diverses sommes à titre de provision et en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

La Cour de cassation rejette ici le pourvoi formé par la société éditrice, qui reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir caractérisé l'atteinte à la vie privée personnellement subie par les proches de la victime, et d'avoir méconnu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; l'éditeur prétendait que la photo s'inscrivait dans l'actualité et qu'elle avait, en outre, déjà été communiquée au public lors d'une émission télévisée à laquelle participait l'avocat de la famille de la victime. Reprenant pas à pas le raisonnement tenu par la cour d'appel, la première chambre civile relève que la photographie litigieuse avait été publiée sans autorisation, qu'elle suggérait la soumission imposée et la torture, et que la publication, utilisée dans une volonté de recherche du sensationnel, n'était nullement justifiée par les nécessités de l'information. Elle estime que les juges ont exactement déduit de cette série d'éléments que la publication litigieuse, « contraire à la dignité humaine, […] constituait une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort et dès lors à la vie privée des proches, justifiant […] que soit apportée une telle restriction à la liberté d'expression et d'information ».

Le droit au respect de la vie privée est reconnu à toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune ou ses fonctions. Mais le droit d'agir pour le respect de la vie privée, qui appartient à la seule personne concernée, s'éteint en principe à son décès. La protection de la vie privée des proches du défunt s'opère alors par d'autres biais, notamment celui du droit à l'image. La fixation de l'image d'une personne, vivante ou morte, sans autorisation préalable des personnes ayant pouvoir de l'accorder est prohibée (v. Crim. 20 oct. 1998), ce qui rend irrecevable la demande formée par les héritiers de la personne décédée (le décès mettant fin au droit du vivant à son image), mais n'exclut pas l'action fondée sur les atteintes à leur propre vie privée (V., dans l'affaire Érignac, Civ. 1^re, 20 déc. 2000). C'est à ce titre que la Haute cour accueille, en l'espèce, la demande des consorts H… : la publication de la photographie, contraire à la dignité, constituait une atteinte à la mémoire de la personne défunte, de là, une atteinte à la vie privée de ses proches (rappr. Civ. 1^re, 20 févr. 2001, qui retient que la liberté de communication des informations autorise la publication d'images de personnes impliquées dans un événement, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine).

Les atteintes au droit à l'image sont sanctionnées civilement de la même manière que les atteintes à la vie privée : les tribunaux peuvent condamner leur auteur à la réparation du dommage causé, et prescrire toutes mesures — au besoin, en référé — propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée (art. 9, al. 2, C. civ.).

Civ. 1^re, 1^er juill. 2010, n° 09-15.47, FS-P+B+I