[ 15 octobre 2009 ]

Droit de la famille

Autorisation judiciaire de vente du logement familial

Mots-clefs : Mariage, Domicile familial, Vente (habilitation judiciaire), Intérêt de la famille

La solution rendue par la Cour de cassation dans cet arrêt du 30 septembre 2009 confirme que l'article 217 du Code civil organise « une mesure ponctuelle, destinée à dénouer une situation de blocage » (P. Murat (dir.), Droit patrimonial de la famille, Dalloz action 2008/2009, n° 116.42). Ce texte permet en effet au juge d'autoriser un époux à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.

En l'espèce, un époux marié sous le régime de la séparation de biens avait été autorisé par le juge à vendre le domicile conjugal qui lui appartenait en propre mais dont la jouissance avait été attribuée à son épouse au titre des mesures provisoires ordonnées par le juge aux affaires familiales.

Saisie du pourvoi formé par cette dernière, la première chambre civile, opérant une substitution de motif de pur droit (art. 620 et 1015 C. pr. civ.), décide que « l'attribution, à titre provisoire, de la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux par le juge du divorce ne fait pas obstacle à une autorisation judiciaire de vente du logement familial à la demande de l'autre époux en application de l'article 217 du code civil ». La cour d'appel ayant procédé à « une appréciation d'ensemble de l'intérêt familial », le pourvoi est rejeté.

Pour contourner le veto du conjoint, ce n'est pas la propriété du bien mais l'appréciation de l'intérêt de la famille qui prévaut. On remarquera que la Cour de cassation ne parle plus de conformité aux intérêts de la famille, au pluriel (Civ. 1^re, 22 nov. 2005) mais, plus simplement, d'« appréciation d'ensemble de l'intérêt familial » (ce qui semble exclure l'hypothèse — soulevée en doctrine — d'intérêts pluraux).

À lire l'article 217 du Code à la lettre, il ne s'agit pas tant de savoir si l'acte projeté est conforme à l'intérêt de la famille que de déterminer si le refus de l'autre conjoint est justifié ou non par cet intérêt. En l'espèce, les juges du fond avaient relevé que le budget de l'époux, seul membre du couple à exercer une activité professionnelle rémunérée, présentait un déficit de nature à altérer sérieusement le budget familial et que le paiement de dettes du couple l'avait déjà contraint à vendre des avoirs propres ; l'opposition de l'épouse n'était, pour sa part, nullement justifiée par l'intérêt familial. La Cour indique donc que « la vente projetée en vue de ne pas aggraver un déficit et de parvenir à une gestion de trésorerie plus saine apparaissait conforme à l'intérêt de la famille ».

Civ. 1^re, 30 septembre 2009