[ 13 février 2012 ]

Droit des successions et des libéralités

Avantage indirect rapportable : retour à l'exigence de la preuve de l'intention libérale

Mots-clefs : Succession, Donation, Logement, Mise à disposition gratuite, Avantage indirect, Rapport (non)

Dans l'affaire ici commentée, un couple d'exploitants agricoles gratifiaient leur fils, qui participait à l'exploitation en qualité d'aide familial non salarié depuis une vingtaine d'années, de la nue-propriété d'un tiers de leurs biens, incluant leur maison d'habitation, avec stipulation d'une obligation à sa charge de soins et d'entretien des donateurs. Par le même acte, leur fils recevait, comme sa sœur, donation du surplus. Au décès des époux, cette dernière assigna son frère en liquidation de la succession. Tout en lui reprochant de s'être rendu coupable de recel successoral, la cohéritière soutenait qu'ayant joui gratuitement de la maison d'habitation depuis qu'il avait commencé à participer à l'exploitation, son frère avait bénéficié d'un avantage indirect devant être rapporté à la succession.

Aux termes de l'article 843 du Code civil, dont la teneur n'a pas été grandement modifiée par la réforme opérée par la loi n^o 2006-728 du 23 juin 2006 (v. Vareille), toutes les donations dont ont bénéficié les héritiers doivent être rapportées à la succession, à l'exception de celles qui leur ont été faites expressément hors part successorale. Ainsi, en l'espèce, la donation effectuée par le couple, à titre de partage anticipé, « par préciput et hors part » (selon la terminologie en vigueur sous l'empire de la loi ancienne, applicable en l'espèce) ne pouvait être rapportée. Ce rapport se trouvait doublement écarté puisqu'il s'agissait d'une donation-partage, que la Cour de cassation a exclu du champ d'application de l'article 843 du Code civil (Civ. 1^re, 16  juill. 1997). En revanche, qu'en était-il pour l'avantage indirect ?

Si la cour d'appel a retenu le recel successoral, elle a rejeté la demande relative au rapport de l'avantage indirect représenté par la jouissance gratuite de l'immeuble. La cohéritière a donc formé un pourvoi incident qui concentre l'attention de la Haute cour, dans la mesure où les moyens développés par le cohéritier, relatifs au recel successoral, sont écartés comme ne permettant pas l'admission du pourvoi principal. Dans son pourvoi, la cohéritière reprochait à la cour d'appel de n'avoir pas accueilli sa demande tendant au rapport de l'avantage indirect représenté par la jouissance gratuite de l'immeuble des donateurs. Elle pouvait se réclamer, en ce sens, de la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation qui, après avoir affirmé que ne sont pas nécessairement exclus du rapport les fruits, résidant en l'espèce dans la mise à disposition gratuite du logement au profit d'un descendant (Civ. 1^re, 14 janv. 1997. Solution consacrée par l’art. 851, al. 2 C. civ., issu de L. n^o 2006-728 du 23 juin 2006), estimait, en 2005, que même en l'absence d'intention libérale établie, le bénéficiaire d'un avantage indirect en doit compte à ses cohéritiers (Civ. 1^re, 8 nov. 2005. Adde Barabé-Bouchard). Dans une espèce voisine de celle ici commentée, puisqu'il était également question de l'occupation gratuite d'un immeuble par un héritier, la Cour de cassation élargissait donc considérablement le domaine du rapport, en écartant la nécessité de prouver l'intention libérale en présence d'un avantage indirect.

Au regard de cette solution, le pourvoi incident semblait promis au succès. Contre toute attente, il est nettement rejeté par la première chambre civile qui lui oppose, dans une formule revêtant les atours de l'attendu de principe, que « seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ». Le reflux opéré par rapport à la solution retenue en 2005 est confirmé par trois arrêts de cassation rendus le même jour qui adoptent la même position (Civ. 1^re, 18 janv. 2012).

La Cour de cassation vient donc rétablir l'unité conceptuelle des donations visées par l'article 843 du Code civil, en écartant l'autonomie de la qualification d'avantage indirect rapportable, réaffirmant ainsi la nécessité de prouver à la fois l'élément objectif — l'appauvrissement du disposant - et l'élément subjectif - l'intention libérale — qui définissent la donation.

On se réjouira de ce revirement sur la solution posée en 2005, qui ne pouvait qu'attiser un contentieux désastreux pour la paix des familles à une époque où — allongement de la durée des études et hausse de l'immobilier obligent — la mise à disposition gratuite d'un logement par les parents au profit de leurs enfants est de plus en plus fréquente.

Civ. 1^re, 18  janv. 2012, n^o 09-72.542 - FS-P+B+I