Références

■ Harcèlement moral
« Constitutif d’un délit, le harcèlement moral est prohibé par le Code du travail depuis la loi n^o 2002-73 du 17 janvier 2002. Le législateur n’a pas défini son contenu mais stigmatise les comportements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. La loi désigne implicitement ce comportement comme constitutif d’une faute disciplinaire. Afin de surmonter les problèmes très délicats liés à la preuve de ces actes, le régime de celle-ci a été aménagé, en dehors des poursuites pénales, le salarié n’ayant qu’à établir des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral. À noter que tout salarié est protégé par ce texte, sans distinction de sexe ou de fonctions, et que le harcèlement peut se manifester en dehors de tout rapport d’autorité ou de relation hiérarchique. »

■ Sur le contrôle de la qualification de « harcèlement moral »
G. Pignarre, « Petite cause, grands effets ; la Cour de cassation s’arroge le contrôle de la qualification de harcèlement moral », RDT 2008. 744.

■ Sur l’interprétation d’un avis d’aptitude avec réserves…

… comme un avis d’aptitude : Soc. 14 juin 2007, n°06-43.443, JCP S 2007. 1670, obs. P.-Y. Verkindt.

… comme un avis d’inaptitude : Soc. 14 juin 2007, n°06-40.474, JCP S 2007. 1671, obs. P.-Y. Verkindt.

■ Sur la prise en compte des recommandations du médecin par l’employeur
Soc. 19 décembre 2007, RDT 2008. 246, obs. M. Véricel.

■ Sur l’indemnité spéciale de licenciement
Soc. 8 avril 2009, RDT 2009. 444, obs. H. Guyader.

■ Code du travail

Article L. 1152-1
« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

Article L. 1226-8
« Lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise. »

Article L. 4624-1
« Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs.
L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. »