[ 23 juin 2011 ]

Procédure et contentieux administratifs

Biens du domaine privé de l’État : compétence du juge administratif

Mots-clefs : Domaine privé de l’État, Vente, Compétence du juge, Contrat de vente, Litige, Conflit

À la suite d’un achat aux enchères publiques de biens immobiliers appartenant au domaine privé de l’État, la société Participations Premières saisit le tribunal de grande instance sur le fondement de l’article 13 du cahier des charges prévoyant la réduction du prix de vente en cas de déficit de surface de plus d’un vingtième par rapport à la surface annoncée. Le tribunal fait droit à sa demande. L’État forme un recours devant la cour d’appel et présente un mémoire en déclinatoire de compétence rejeté par la cour. Le préfet élève alors le conflit.

Fondant sa décision sur l’article L. 3231-1 du Code général de la propriété des personnes publiques selon lequel « Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions de biens immobiliers de l’État », le Tribunal des conflits considère que ces dispositions ont pour effet de soustraire à la compétence de l’autorité judiciaire les litiges relatifs aux contrats de vente de bien immobiliers dépendant du domaine privé de l’État et à leur exécution.

T. confl. 6 juin 2011, Préfet de Seine-et-Marne c. Société Participations Premières, n° 3806