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[ 23 juin 2011 ]
Procédure et contentieux administratifs
Biens du domaine privé de l’État : compétence du juge administratif
Mots-clefs : Domaine privé de l’État, Vente, Compétence du juge, Contrat de vente, Litige, Conflit
Dans un arrêt en date du 6 juin 2011, le Tribunal des conflits précise que les litiges relatifs aux contrats de vente de biens immobiliers appartenant au domaine privé de l’État relèvent de la compétence du juge administratif.
À la suite d’un achat aux enchères publiques de biens immobiliers appartenant au domaine privé de l’État, la société Participations Premières saisit le tribunal de grande instance sur le fondement de l’article 13 du cahier des charges prévoyant la réduction du prix de vente en cas de déficit de surface de plus d’un vingtième par rapport à la surface annoncée. Le tribunal fait droit à sa demande. L’État forme un recours devant la cour d’appel et présente un mémoire en déclinatoire de compétence rejeté par la cour. Le préfet élève alors le conflit.
Fondant sa décision sur l’article L. 3231-1 du Code général de la propriété des personnes publiques selon lequel « Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions de biens immobiliers de l’État », le Tribunal des conflits considère que ces dispositions ont pour effet de soustraire à la compétence de l’autorité judiciaire les litiges relatifs aux contrats de vente de bien immobiliers dépendant du domaine privé de l’État et à leur exécution.
T. confl. 6 juin 2011, Préfet de Seine-et-Marne c. Société Participations Premières, n° 3806
Références
■ Tribunal des conflits
« Juridiction la plus haute après le Conseil constitutionnel, placée au-dessus des deux ordres pour juger les conflits de compétence entre les deux ordres de juridictions et, aussi, pour régler les contrariétés de jugements rendus à propos de la même affaire par un juge judiciaire et un juge administratif (L. 24 mai 1872, art. 25).
Le Tribunal des conflits est composé paritairement de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation et présidée par le ministre de la Justice. En pratique celui-ci siège seulement dans les cas où il faut départager des opinions qui s’opposent en nombre égal (“ vider le conflit ”). »
Source : Lexique des termes juridiques 2011, 18e éd., Dalloz, 2010.
■ Article L. 3231-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
« Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions de biens immobiliers de l’État. »
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