[ 28 mai 2010 ]

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Burqa : présentation du projet de loi

Mots-clefs : Voile intégral, Projet de loi, Résolution, Dignité, Égalité hommes-femmes

Le texte du gouvernement opte pour une interdiction générale et affirme ainsi que « Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage » (art. 1^er). Il précise la notion d'espace public (voies publiques et lieux ouverts au public ou affectés à un service public) et assortit cette interdiction de certaines dérogations (tenue prescrite par la loi ou le règlement, autorisée pour protéger l'anonymat de l'intéressé, justifiée pour des raisons médicales ou des motifs professionnels ou dans le cadre de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles ; art. 2). L'interdiction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (150 €) et/ou de l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté (art. 131-16, 8°, C. pén.).

Le projet de loi créé, par ailleurs, au titre des atteintes à la dignité de la personne (chap. V du titre II du livre II du code pénal), une infraction d'instigation à dissimuler son visage (art. 225-4-10 C. pén.) consistant à imposer à une personne de dissimuler son visage, en raison de son sexe, par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou d'autorité, et assortie d'une peine maximale d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Il est prévu que le texte s'applique sur l'ensemble du territoire de la République et que ses articles 1^er à 3 (interdiction générale de dissimuler son visage) entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de six mois suivant la promulgation de la loi. Le Gouvernement devrait enfin s'engager à remettre au Parlement un rapport sur l'application de la loi, dix-huit mois après sa publication, devant présenter les mesures d'accompagnement mises en œuvre et les difficultés rencontrées.

Ce projet s'inscrit dans la lignée de la résolution sur « l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte », adoptée par l'Assemblée nationale, le 11 mai dernier ; par un article unique, les députés avaient rappelé, au visa notamment des articles 1^er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 1^er de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et du principe d'égalité, que « les pratiques radicales attentatoires à la dignité et à l'égalité entre les hommes et les femmes, parmi lesquelles le port d'un voile intégral, sont contraires aux valeurs de la République » et que « l'exercice de la liberté d'expression, d'opinion ou de croyance ne saurait être revendiqué par quiconque afin de s'affranchir des règles communes au mépris des valeurs, des droits et des devoirs qui fondent la société ».

Il s'oppose en revanche au Conseil d'État qui avait estimé dans son rapport remis au premier ministre le 25 mars dernier (v. Dalloz étudiant, 13 avr. 2010), qu'une interdiction générale serait juridiquement fragile.

Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public