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[ 12 novembre 2009 ] Imprimer

Droit de la famille

Calcul de la prestation compensatoire

Mots-clefs : Prestation compensatoire, Rente accident du travail, Allocation adulte handicapé

Pour le calcul de la prestation compensatoire, la rente accident du travail perçue par le mari ne doit pas être prise en compte par le juge, contrairement à l'allocation aux adultes handicapés.

Selon l'article 272 alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, et applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2005, pour la fixation d'une prestation compensatoire et la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail, et les sommes versées au titre du droit à compensation du handicap.

L’arrêt de la première chambre civile du 28 octobre 2009, et qui est promis à une large diffusion, est la première application de ce texte. En 2007, la même chambre avait, sous l’empire de la loi ancienne (anc. art. 271 C. civ.) considéré que pris en considération la rente invalidité et l’allocation adulte handicapé dans l’appréciation des ressources du mari (Civ. 1re, 14 nov. 2007). L’arrêt de 2009 revient sur cette position en excluant les rentes accident du travail. En revanche, s’agissant de l’allocation adulte handicapé, la Cour considère qu’elle est destinée à garantir un minimum de revenus à l’allocation et doit, de ce fait, compter dans la détermination des niveaux de vie respectifs.

Civ. 1re , 28 octobre 2009, FS-P+B+I, n° 08-17-609

Références

■ Article 272 du Code civil

« Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap. »

■ Ancien article 271 du Code civil

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. »

■ Civ. 1re, 14 nov. 2007, D. 2007. AJ. 3012, obs. Luxembourg ; AJ fam. 2008. 34, obs. David.

 

 

Auteur :J. D.

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