[ 4 juin 2012 ]

Droit des biens

Caractère et mode d’établissement de la servitude d’écoulement des eaux usées

Mots-clefs : Servitude d'égout, Eaux usées, Caractère, Discontinue, Apparente, Établissement, Prescription (non), Titre (oui)

L’affaire ici commentée n’est pas sans rappeler le proverbe selon lequel les apparences sont souvent trompeuses…

L’article 637 du Code civil définit la servitude comme une charge qui pèse sur un immeuble (fonds servant) au profit de l’usage et de l’utilité d’un autre (fonds dominant) appartenant à un propriétaire différent. En l’espèce, une canalisation, reliée au tout-à-l'égout communal et longeant un mur séparant deux propriétés, desservait tant les toilettes du fonds dominant que le lavabo du fonds servant. Le propriétaire du fonds servant assigna ses voisins afin que cesse sur sa propriété l’écoulement des eaux usées de ces derniers.

La canalisation était visible et apparemment ancienne selon le témoignage d’un plombier. Après avoir constaté que les titres respectifs de propriété des parties en cause ne contenaient aucune précision sur cette canalisation, et que le plaignant n’avait soulevé aucune interrogation sur sa présence lors de l’acquisition de son bien, les juges du fond conclurent que la conduite pouvait constituer un signe apparent, non équivoque, d’une servitude d’écoulement des eaux usées et que les propriétaires du fonds dominant l’avaient acquise par prescription trentenaire.

L’apparence d’une servitude d’écoulement des eaux usées suffit-elle pour permettre son établissement par prescription trentenaire au profit du fonds dominant ?

La Haute cour répond négativement et casse l’arrêt d’appel au visa des articles 688 et 691 du Code civil. Dans un premier temps, elle précise que la servitude d’écoulement des eaux usées a un caractère discontinu dont l’exercice requiert le fait actuel de l’homme (art. 686 C . civ.) et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée (art. 688 C. civ.). Soulignons qu’il en aurait été autrement si la canalisation avait eu pour fonction d’assurer l’écoulement des eaux pluviales : en effet, du fait qu’elle s’exerce sans le fait de l’homme, une telle servitude a un caractère continu (Req. 10 déc. 1888  ; v. pour le caractère discontinue d’une servitude de puisage malgré l’aménagement artificiel permanent d’un outillage approprié qui ne peut fonctionner que sous le contrôle de l'homme : Civ. 3^e, 19 mai 2004). Dans un second temps, elle rappelle la double condition cumulative de continuité et d’apparence qui résulte de l’article 690 du Code civil indispensable pour l’établissement par prescription d’une servitude établie par le fait de l’homme. En l’espèce, le caractère de la continuité faisant défaut, la servitude même apparente ne pouvait être constituée que par titre (v. déjà : Civ. 3^e, 8 déc. 2004).

Civ. 3^e, 2 mai 2012, n°11-18.455, inédit