[ 8 novembre 2011 ]

Droit pénal spécial

Caractérisation de la circonstance aggravante d’« ex »

Mots-clefs : Viol (éléments constitutifs, défaut de consentement, violence), Circonstance aggravante (union antérieure entre l’auteur et la victime, caractérisation, non)

En l’espèce, un individu contestait son renvoi devant la cour d’assises sous la qualification de viol commis par l’ancien concubin de la victime (art. 222-24, 11° C. pén.). L’article 222-24 du Code pénal prévoit un certain nombre de circonstances aggravantes du crime de viol (portant la peine encourue à 20 ans de réclusion criminelle), notamment « lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité » (11°). L’article 132-80, alinéa 2, précise pour sa part que « la circonstance aggravante prévue au premier alinéa [infraction commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS actuels] est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité », ces dispositions étant applicables « dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ».

Pour conclure au renvoi sous la qualification de viol aggravé par l’union antérieure entre l’auteur et la victime, la chambre de l’instruction avait relevé que le mis en examen était l’ancien compagnon de la victime dont il s’était séparé depuis plusieurs mois et avec laquelle il entretenait occasionnellement des relations intimes, et qu’il lui avait imposé des relations sexuelles en faisant usage de la violence. Cette décision est cassée par la chambre criminelle au visa des articles 593 du Code de procédure pénale, 132-80 et 222-24, 11° du Code pénal. La Haute cour estime qu’« en se déterminant ainsi, sans rechercher si, pour caractériser la circonstance aggravante, l’infraction avait été commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ». En d’autres termes, le viol doit trouver sa cause dans la relation particulière ayant uni par le passé l’auteur et la victime. Cette exigence, qui fait la spécificité de l’incrimination et entraîne l’aggravation de la peine encourue, est étroitement contrôlée par les juges du fond (Toulouse, 8 sept. 2008). La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser que la circonstance aggravante devait s’appliquer à des violences commises à l’occasion de la remise au prévenu des enfants communs du couple, et alors que la victime se plaignait du retard dans le paiement de la pension alimentaire (Crim. 7 avr. 2009). En l’espèce, la Haute cour estime que la circonstance aggravante n’a pas été caractérisée (la violence, établissant le défaut de consentement de la victime, était bien démontrée mais pas sa motivation).

Par le biais d’une QPC incidente, le mis en examen avait tenté de dénoncer l’inconstitutionnalité de l’article 132-80, alinéa 2, du Code pénal. La chambre criminelle juge que la question n’est pas sérieuse « dès lors que la disposition législative en cause, rédigée en termes suffisamment clairs et précis, et dont l’application relève de l’appréciation, par les juges du fond, des éléments constitutifs de la circonstance aggravante, ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines ».

Crim. 12 oct. 2011, n^o 11-85.474, F-P+B