[ 26 avril 2010 ]

Droit pénal spécial

Caractérisation d'infractions au repos dominical

Mots-clefs : Repos dominical, Infraction, Sanction, Loi du 10 août 2009, Dépénalisation (non), Loi plus douce (douce)

Une société qui avait ouvert un magasin, sans dérogation préfectorale, chaque dimanche, entre le 2 septembre et le 11 novembre 2007, et privé ses salariés de repos dominical au cours de cette période, fut condamnée à 304 amendes (d'un montant de 2 € chacune) correspondant au nombre total de salariés ayant été employés en méconnaissance de l'article L. 221-5 du Code du travail, en vigueur au moment des faits et de l'article R. 262-1 du Code pénal, alors applicable.

Pour échapper à sa condamnation — d'un quantum somme toute modéré ! — cette société prétendait que la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 avait dépénalisé les faits pour lesquels elle avait été condamnée (en vertu de la rétroactivité in mitius, elle aurait dû, selon la prévenue, s'appliquer à la condamnation non encore définitive et entraîner son annulation ; art. 112-1, al. 3 C. pén.). Pas du tout, répond, à juste titre, la Cour de cassation, qui précise que « la loi du 10 août 2009, qui réaffirme le principe du repos dominical et vise à adapter, sous certaines conditions, les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales, ainsi que dans certaines agglomérations pour les salariés volontaires, n'a pas eu pour effet de priver de support légal les infractions au repos dominical constatées avant son entrée en vigueur ». Le contenu de l'article L. 221-5 du Code du travail a, en effet, été repris à l'article L. 3132-3 ; et si les dérogations au repos dominical ont été modifiées par la loi en question, les pénalités encourues, elles, n'ont pas disparu : elles ont juste changé de Code, pour passer de l'article R. 262-1 du Code pénal à l'article R. 3135-2 du Code du travail.

Crim. 16 mars 2010, 09-82.198, F-P+F