[ 22 janvier 2010 ]

Propriété littéraire et artistique

Chambres d’hôtel : communication de l’œuvre au public

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’arrêt du 14 janvier, un établissement hôtelier, qui permettait à ses clients d’accéder à la télédiffusion d’œuvres notamment musicales, a été assigné par la SACEM qui réclamait le paiement des redevances dues à ce titre. En appel, les juges parisiens ont condamné la société exploitant l’hôtel au paiement de ces redevances (7 mars 2008, Propr. intell. 2008, n^o 29, p. 423, obs. Lucas). La Cour de cassation, citant l’arrêt du 7 décembre 2006 de la Cour de justice (CJCE 7 déc. 2006, D. 2007. AJ 91, obs. Daleau; Jur. 1236, note Edelman ; RTD com. 2007. 85, obs. Pollaud-Dulian; CCE 2007, comm. n^o 24, obs. Caron; Légipresse 2007, II, p. 185, obs. Alleaume; Propr. intell. 2007, n^o 22, p. 86, obs. Lucas), rejette le pourvoi contre l’arrêt d’appel.  Exit donc le parallèle entre le public, en tant que l’ensemble des destinataires potentiels de l’œuvre, et public dans l’acception « non-privé ». Les références au lieu public de l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle ne sont pas limitatives, le public pouvant donc être constitué de personnes dans un ou plusieurs lieux privés. Puis, sur la question de « l’implication » de l’hôtelier, la Cour ajoute qu’en mettant à disposition de ses clients un poste de télévision, il se livrait à un nouvel acte de communication.  Par conséquent, l’hôtelier doit paiement de la redevance à la SACEM, redevance indépendante de celle versée aux services fiscaux (moyen soulevé mais évidemment balayé par la Cour).

Civ. 1^re, 14 janv. 2010, FS-P+B+I, n° 08-16.022