[ 12 février 2014 ]

Droit administratif général

Changement de nom patronymique et circonstances exceptionnelles

Mots-clefs : Nom de famille, Nom patronymique, Changement de nom, Code civil, Décret, Recours en annulation, Contrôle du juge, Contrôle normal, Intérêt légitime, Circonstances exceptionnelles

Selon l’alinéa 1^er de l’article 61 du Code civil « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom». Le dernier alinéa de ce même article prévoit que le changement de nom est autorisé par décret. C’est le ministre de la Justice qui autorise le changement de nom et en cas de refus de sa part, la décision peut donc être contestée devant la juridiction administrative.

En l’espèce, deux frères ont demandé au garde des Sceaux de changer de nom patronymique. Devant son refus, ils ont formé un recours tendant à l’annulation de ses décisions pour excès de pouvoir. Le tribunal administratif comme la cour administrative d’appel n’ont pas fait droit à leur demande. En revanche, le Conseil d’État vient de décider que les circonstances exceptionnelles de cette affaire permettent de caractériser l’intérêt légitime requis pour changer de nom.

En effet, les deux requérants avaient été abandonnés brutalement par leur père alors qu’ils étaient âgés de 8 et 11 ans. Celui-ci n’a plus eu aucun contact avec eux et n’a subvenu ni à leur éducation ni à leur entretien, alors qu’il en avait l’obligation en vertu du jugement prononçant son divorce. De même, il n’a jamais exercé son droit de visite et d’hébergement reconnu par ce jugement (sur la notion d’intérêt légitime concernant une mesure prise dans l'intérêt de l'enfant, v. par ex. CE 4 déc. 2009 : la demande de changement de nom peut être accueillie lorsque le porteur du nom a subi des violences de son père, en l’espèce, un viol ; elle joue alors un rôle thérapeutique, ce qui lui confère toute sa légitimité).

Par ailleurs, par cet arrêt, le Conseil d’État décide le passage au contrôle normal sur l’existence d’un intérêt légitime à changer de nom en jugeant que le motif d’ordre affectif invoqué par les requérants caractérise, compte tenu de l’existence de circonstances exceptionnelles, un tel intérêt (v. déjà : CAA Paris, 27 janv. 2003). Avant cette décision, le Conseil d’État opérait un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation qui reconnaissait à l’administration un pouvoir étendu d’appréciation pour déterminer l’existence d’un tel intérêt.

Ainsi, le Conseil d’État exerce désormais un contrôle normal en matière de changement de nom patronymique.

CE 31 janv. 2014, Mrs R., n° 362444