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[ 22 avril 2010 ] Imprimer

Droit civil

Changement du nom de l'enfant en cas d'annulation du lien de filiation

Mots-clefs : Nom patronymique (Changement), Filiation (Changement), Intérêt de l'enfant

L'annulation de la reconnaissance paternelle entraîne le changement du nom de famille de l'enfant, qui ne peut prétendre avoir acquis le nom porté antérieurement par possession prolongée. Il est conforme à l'intérêt de l'enfant de lui donner le nom de sa mère, et non celui de l'homme envers lequel la filiation est nouvellement établie.

L'arrêt du 17 mars 2010, par lequel la Cour tranche la question du sort du nom de famille de l'enfant dont la filiation a été modifiée à la suite d'une action en contestation de reconnaissance paternelle, illustre la difficile balance opérée par les juges entre intérêt de l'enfant et indisponibilité de l'état civil.
Un enfant, né sous le nom de sa mère, est reconnu quelques mois après sa naissance par un homme. Sur déclaration conjointe des parents, il prend alors le nom du père mais, plusieurs années plus tard, la reconnaissance est annulée, et la filiation paternelle établie au profit d'un second homme dont une expertise biologique a prouvé la paternité. Cet homme demande que l'enfant porte désormais son nom et non celui de l'auteur de la première reconnaissance.

Il résulte en effet implicitement de l'article 61-3 du Code civil que le changement de filiation induit en principe, et sauf opposition de l'enfant majeur, changement du nom. Si des juges du fond ont parfois privilégié, au nom de l'intérêt de l'enfant, le maintien du nom (v. Angers, 8 févr. 1993 ; Paris, 12 janv. 2006), la Cour de cassation, en revanche, s'oppose à ce maintien, estimant que le nom ne peut s'acquérir par une simple possession (v. Civ. 1e, 16 juin 1998). Ici, la cour d'appel et la Cour de cassation retiennent que « le seul fait d'avoir porté ce nom depuis l'âge d'un an ne pouvait permettre à l'enfant d'acquérir ce nom », mais ne tranchent pas, pour autant, en faveur d'une attribution du nom du « nouveau » père, précisant que cela ne serait pas opportun, l'enfant ne connaissant pas encore ce dernier. Elles optent ainsi pour une troisième voie et ordonnent le changement de nom de l'enfant au profit du nom de… la mère. Une solution qui, bien que rendue sous le droit antérieur aux réformes de 2002 et 2003, est révélatrice d'une évolution du nom, qui n'est plus un patronyme (« le nom du père ») mais plutôt le nom qui insère le mieux l'enfant dans une famille, ce nom pouvant parfaitement, comme ici, être celui de la mère.

Civ. 1e, 17 mars 2010, n° 08-14619

 

Références

■ Indisponibilité

« État d’un bien, d’un droit ou d’une action qui échappe au libre pouvoir de la volonté individuelle par interdiction ou restriction du droit d’en disposer. Par exemple, la saisie d’un bien fait perdre au propriétaire le droit de l’aliéner, les actions d’état ne peuvent faire l’objet d’une quelconque négociation. »

■ Reconnaissance

« Déclaration contenue dans un acte authentique par laquelle une personne affirme être le père ou la mère d’un enfant.

Cette déclaration unilatérale vaut établissement de la filiation naturelle à l’égard de son auteur uniquement ; elle peut être faite avant ou après la naissance. »

Source : Lexique des termes juridiques 2010, 17e éd., Dalloz, 2009.

■ Article 61-3 du Code civil

« Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation.

L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement. »

■ Rép. civ. Dalloz, v. ‘Nom prénom’, par F. Laroche-Gisserot, n° 28.

■ Rép. civ. Dalloz, v. ‘Actes de l'état civil’, par H. Bosse-Platière.

■ Angers, 8 févr. 1993, Juris-Data n° 1993-042947.

■ Paris, 12 janv. 2006, RTD civ. 2006. 277, obs. Hauser.

■ Civ. 1e, 16 juin 1998, Bull. civ. I, n° 215, RTD civ. 1998. 879, obs. Hauser ; LPA 24 févr. 1999, note Rebourg ; Gaz. Pal. 1999. 1. 143, note Sainte-Rose ; Dr. fam. 1998, n° 151, note Murat.


 

Auteur :S. L.

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