Actualité > À la une

À la une

[ 21 avril 2011 ] Imprimer

Droit des obligations

Charge de la preuve de l’obligation particulière de conseil

Mots-clefs : Obligation de conseil, Charge la preuve, Exécution de l’obligation

C’est à celui qui est contractuellement tenu d’une obligation particulière de conseil de rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation.

Une convention ayant pour objet l’ouverture d’un compte de dépôt ainsi que la transmission d’ordres de bourse est conclue entre une société de courtage et un particulier. Le même jour, ce dernier signe un contrat de conseil qui prévoit que la société de bourse accepte, contre rémunération, de la conseiller dans le choix de ses investissements. Suite à de lourdes pertes, la cliente recherche la responsabilité de la société. Elle lui reproche d’avoir manqué à son obligation de conseil, ainsi que de mise en garde.

Sur le fondement de l’article 1315 du Code civil, la Cour de cassation estime que « c’est à celui qui est contractuellement tenu d’une obligation particulière de conseil de rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation ». Au visa de l’article 1134 du même code, la Haute juridiction casse l’arrêt d’appel en reprochant aux juges du fond de n’avoir pas démontré en quoi la société avait satisfait à son obligation de « conseiller dans le choix de ses investissements le titulaire du compte ouvert chez le dépositaire.

Les juges appliquent ici une jurisprudence constante selon laquelle il incombe à tout professionnel sur lequel pèse une obligation de conseil de prouver qu’il s’est valablement acquitté de cette obligation (Civ. 1e, 28 oct. 2010). À noter que, pour faire peser la charge de la preuve sur le prestataire, la Cour insiste sur le caractère particulier de l’obligation de conseil. Le même raisonnement avait été utilisé concernant l’obligation d’information. Ainsi, celui qui est contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation (Civ. 1e, 25 févr. 1997).

Com. 22 mars 2011, n° 10-13.727

Références

■ Obligation de conseil

« Obligation pesant sur le contractant professionnel d’éclairer le client non initié sur l’opportunité de passer la convention, de s’abstenir ou de faire tel autre choix. Le garagiste, par exemple, doit suggérer un échange standard et non effectuer d’autorité des réparations coûteuses excédant la valeur du véhicule.

En jurisprudence, l’obligation de conseil est très rarement distinguée de l’obligation d’information (ou devoir de renseignement), laquelle, exclusive de tout avis, consiste à instruire le partenaire, objectivement et complètement, sur l’objet du contrat, afin qu’il puisse décider en connaissance de cause. »

■ Obligation de renseignement

« Obligation, découverte par la jurisprudence dans certains contrats sur le fondement de l’exigence de bonne foi ou de l’interprétation en faveur du débiteur, en vertu de laquelle la partie dominante, supposée la plus compétente, est tenue de fournir à son partenaire non initié toutes indications utiles relatives à l’objet du contrat. »

Sources : Lexique des termes juridiques 2011, 18e éd., Dalloz, 2010.

■ Code civil

Article 1134

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Article 1315

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

■ Civ. 1e, 28 oct. 2010, RDI 2010. 613.

■ Civ. 1e, 25 févr. 1997, Bull. civ. n° 75, D. 1997. 319 Penneau.

 

Auteur :K. R.

Autres À la une

  • Rédaction

    Directeur de la publication-Président : Ketty de Falco

    Directrice des éditions : 
    Caroline Sordet
    N° CPPAP : 0122 W 91226

    Rédacteur en chef :
    Maëlle Harscouët de Keravel

    Rédacteur en chef adjoint :
    Elisabeth Autier

    Chefs de rubriques :

    Le Billet : 
    Elisabeth Autier

    Droit privé : 
    Sabrina Lavric, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix, Chantal Mathieu

    Droit public :
    Christelle de Gaudemont

    Focus sur ... : 
    Marina Brillié-Champaux

    Le Saviez-vous  :
    Sylvia Fernandes

    Illustrations : utilisation de la banque d'images Getty images.

    Nous écrire :
    actu-etudiant@dalloz.fr