[ 21 avril 2011 ]

Droit des obligations

Charge de la preuve de l’obligation particulière de conseil

Mots-clefs : Obligation de conseil, Charge la preuve, Exécution de l’obligation

Une convention ayant pour objet l’ouverture d’un compte de dépôt ainsi que la transmission d’ordres de bourse est conclue entre une société de courtage et un particulier. Le même jour, ce dernier signe un contrat de conseil qui prévoit que la société de bourse accepte, contre rémunération, de la conseiller dans le choix de ses investissements. Suite à de lourdes pertes, la cliente recherche la responsabilité de la société. Elle lui reproche d’avoir manqué à son obligation de conseil, ainsi que de mise en garde.

Sur le fondement de l’article 1315 du Code civil, la Cour de cassation estime que « c’est à celui qui est contractuellement tenu d’une obligation particulière de conseil de rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation ». Au visa de l’article 1134 du même code, la Haute juridiction casse l’arrêt d’appel en reprochant aux juges du fond de n’avoir pas démontré en quoi la société avait satisfait à son obligation de « conseiller dans le choix de ses investissements le titulaire du compte ouvert chez le dépositaire.

Les juges appliquent ici une jurisprudence constante selon laquelle il incombe à tout professionnel sur lequel pèse une obligation de conseil de prouver qu’il s’est valablement acquitté de cette obligation (Civ. 1^e, 28 oct. 2010). À noter que, pour faire peser la charge de la preuve sur le prestataire, la Cour insiste sur le caractère particulier de l’obligation de conseil. Le même raisonnement avait été utilisé concernant l’obligation d’information. Ainsi, celui qui est contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation (Civ. 1^e, 25 févr. 1997).

Com. 22 mars 2011, n° 10-13.727