[ 14 avril 2010 ]

Droit bancaire - droit du crédit

Chèque falsifié : absence de responsabilité de la banque du tireur

Mots-clefs : Banque, Chèque, Responsabilité

En l’espèce, il s'agit de l'hypothèse du chèque falsifié, en l'occurrence, à la fois quant à sa date de création, quant son montant et quant à l'identité de son bénéficiaire. La Haute juridiction applique ici sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle, en cas de falsification de chèque — et non pas d'un chèque faux dès l'origine, c'est-à-dire qui n'a jamais eu valeur de chèque — c'est, en l'absence d'anomalie apparente détectable par un employé de banque normalement diligent, le tireur qui doit prendre à sa charge le risque du mauvais paiement (v., par ex., Com. 5 nov. 2002).

En d'autres termes, il ne saurait être reproché au banquier d'avoir payé le chèque au banquier présentateur (qui lui a donc été remis par un bénéficiaire usurpateur) en débitant le compte du tireur, son client, du montant qui figure sur le titre, quand bien même il s'agirait d'un montant plus élevé que celui inscrit sur le titre ab initio par le tireur, titulaire véritable du chèque. En agissant ainsi, le banquier n'a pas manqué à son obligation de restitution née du contrat de dépôt, qui s'impose à lui en qualité de teneur de compte. Peu importe également, ajoute la Cour de cassation, que le paiement du chèque par le banquier tiré a eu pour conséquence de rendre le compte de son client débiteur, de surcroît au-delà du montant du découvert autorisé.

Com. 30 mars 2010, FS-P+B, n° 09-65.949