[ 5 novembre 2009 ]

Droit de la responsabilité civile

Chute de pierres d'un bâtiment : quel régime de responsabilité ?

Mots-clefs : Bâtiment, Ruine, Défaut d'entretien, Vice de construction, Responsabilité du fait des choses, Gardien

Que reste-il de l'article 1386 du Code civil ? Peu de chose, apparemment, comme semble en attester l'arrêt du 22 octobre 2009.

En l'espèce, un véhicule avait été endommagé par la chute de pierres provenant de la voûte d'un bâtiment. Le propriétaire avait été condamné sur le fondement de l'article 1386 du Code civil. L'assureur de ce dernier contestait, dans son pourvoi, l'application faite de ce texte, en relevant notamment que, faute pour l'expertise d'avoir établi que la ruine résultait d'un défaut d'entretien, la victime aurait dû prouver l'existence d'un vice de construction.

Cet argument, bien que convaincant au regard de la lettre de la loi, n'emporte pas l'adhésion de la Cour de cassation qui relève que « si l'article 1386 du code civil vise spécialement la ruine d'un bâtiment, les dommages qui n'ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent néanmoins être réparés sur le fondement des dispositions de l'article 1384 alinéa 1^er du même code qui édictent une présomption de responsabilité du fait des choses ».

La Haute Cour avait déjà réduit le champ d'application de l'article 1386, en retenant que la notion de ruine d'un bâtiment supposait la chute d'un bâtiment ou d'un élément de celui-ci (Civ. 2^e, 16. oct. 2008). En l'espèce, elle va encore plus loin car malgré la chute d'un élément de construction, elle estime que la responsabilité peut être engagée en application de l'article 1384 alinéa 1^er, « sans qu'il soit nécessaire de déterminer le vice dont pouvait être atteinte la voûte ». Dès lors que c'est de cette voûte que provenaient les pierres dont la chute a endommagé le véhicule, le propriétaire de l'immeuble engage sa responsabilité en sa qualité de gardien de la chose.

Le mouvement jurisprudentiel consistant à limiter la notion de ruine afin de réduire le champ d'application de l'article 1386 (qui institue un régime spécifique de responsabilité exigeant la preuve, rapportée par la victime, d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction à l'origine de la ruine du bâtiment) au profit du droit commun de l'article 1384, alinéa 1^er, et de faciliter la réparation de la victime (qui peut, dans un premier temps au moins, se contenter d'établir l'intervention  —  éventuellement active — de la chose) atteint ici son paroxysme, la chute de pierres n'impliquant pas la ruine du bâtiment dont elles proviennent...