[ 19 novembre 2013 ]

Libertés fondamentales - droits de l'homme

CJUE : droit d’asile des homosexuels persécutés

Mots-clefs : Droit d’asile, Réfugié, Homosexualité, Directive CE n°2004/83 du 29 avril 2004, Législation nationale, Groupe social, Acte de persécution

Trois ressortissants de Sierra Leone, d’Ouganda et du Sénégal ont présenté des demandes d’asile aux Pays-Bas craignant d’être persécutés, du fait de leur homosexualité, dans leur pays où cela est réprimé pénalement. La juridiction d’appel des Pays-Bas saisie du litige a décidé de surseoir à statuer et de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice européenne quant à l’application de la directive CE n°2004/83 du 29 avril 2004.

Il était posé trois questions préjudicielles à la CJUE : sur la notion de groupe social, sur la persécution et enfin sur la nécessité, ou non, de dissimuler son homosexualité pour un ressortissant d’un pays où cela est réprimé.

▪ La directive dont il est question établit des normes minimales relatives au statut des réfugiés et précise en son article 2 c) ce qu’il faut entendre par réfugié. Il s’agit de « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ».

Ainsi, l’orientation sexuelle n’apparait pas. 

La CJUE s’est donc rattachée à la notion de groupe social et a affirmé que dès lors qu’une législation pénale vise spécifiquement les personnes homosexuelles cela permet de constater qu’elles forment un groupe social déterminé. Sur ce point, on soulignera que la position de la France semble être conforme à cette qualification puisque contrairement à sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’État a récemment considéré que l’appartenance à un groupe social peut résulter de l’orientation sexuelle (CE 27 juill. 2012, M. B.).

▪ La CJUE s’est, ensuite, penchée sur la notion de persécution (Dir., art. 9 § 1^er). La question qui lui était posée était la suivante : le seul fait de pénaliser des actes homosexuels et d’assortir cette pénalisation par une peine d’emprisonnement constitue-t-il un acte de persécution ?

La Cour considère, en l’espèce, que la seule existence d’une législation pénalisant les actes homosexuels ne permet pas de considérer que le niveau de gravité qu’exige la notion de persécution est atteint. Cependant, lorsque la législation comprend une peine d’emprisonnement, elle est alors susceptible de constituer un acte de persécution à condition toutefois, souligne la Cour, qu’elle soit effectivement appliquée.

En résumé, la simple pénalisation de l’homosexualité ne suffit pas pour bénéficier du droit d’asile. La Cour semble affirmer qu’il faut a minima une peine d’emprisonnement qui soit réellement appliquée dans les faits. Ainsi, une peine d’emprisonnement qui n’est, en pratique, jamais appliquée ne remplit pas la condition de gravité suffisante. La CJUE donne ainsi des directives aux États en affirmant qu’il leur appartient de procéder à des évaluations et examens permettant de rechercher comment les textes sont appliqués.

Cet arrêt pose une restriction importante au droit d’asile des homosexuels. En effet, on ne sait comment les États vont procéder à cet examen et s’il y aura, ou non, un consensus en la matière.

▪ Enfin, la CJUE précise, tout de même, qu’ils ne doivent pas prendre en compte le fait que le demandeur d’asile puisse dissimuler son homosexualité ou apporter des réserves sur sa sexualité, afin d’éviter le risque pénal. Il s’agit, selon elle, d’une exigence contraire à la « reconnaissance même d’une caractéristique à ce point essentielle pour l’identité » (§ 70).

CJUE 7 nov. 2013, n° C-199/12, C-200/12, C-201/12