[ 21 octobre 2009 ]

Droit international privé

Clause attributive de juridiction et saisine des tribunaux français

Mots-clefs : Compétence territoriale, Privilège de juridiction

L’article 14 du Code civil donne compétence aux tribunaux français lorsqu'un Français est demandeur ou défendeur. En l’espèce, une société de droit saoudien a confié à une société française la construction de son nouveau siège social à Riyad. Le contrat, rédigé en langue arabe, comportait une clause attributive de juridiction au profit d'une juridiction saoudienne. À la suite de difficultés d'exécution du contrat, la société française a saisi le tribunal saoudien désigné par la clause. Celui-ci a rendu un jugement qui a été annulé par la formation d'appel de ce même tribunal, qui, par-là même, s'est déclarée incompétente, au prétexte que le litige était de nature civile et non commerciale. La société française a alors saisi, sur le fondement de l'article 14 du Code civil, le tribunal de commerce de Paris qui, pour sa part, s'est déclaré compétent. Le contredit formé par la société saoudienne, par lequel elle contestait la compétence de la juridiction consulaire française, a été rejeté à tous les stades de la procédure, en dernier lieu par cet arrêt de la Cour de cassation (promis à la plus large diffusion). L’article 14 revêt un caractère facultatif (Civ. 1^re, 22 mai 2007) : donc tout ressortissant français peut valablement renoncer à la compétence des tribunaux nationaux. La Cour de cassation juge que la renonciation à l'article 14 n'est ni définitive, ni absolue, les tribunaux français conservant une compétence en quelque sorte subsidiaire en posant deux conditions : siège social en France et déclaration d’incompétence de la juridiction saoudienne.

Civ. 1^re, 30 septembre 2009, FS-P+B+R+I, n° 08-17.587