Références

■ Collaborateur occasionnel du service public

« Théorie permettant d’indemniser les personnes qui sont victimes d’un dommage alors qu’elles participent, de manière occasionnelle, à l’exécution d’un service public (par ex., personnes qui, ayant accepté bénévolement de tirer un feu d’artifice pour la fête locale, ont été blessées par l’explosion prématurée d’un engin : CE A. 22 nov. 1946, Cne de Saint-Priest-la-Plaine, Rec. 279). C’est un cas de responsabilité sans faute, fondée sur le risque, incombant à la personne publique normalement chargée du service public en cause. La théorie a évolué dans le sens d’une extension de son champ d’application, le juge interprétant souplement les différentes conditions de sa mise en œuvre. Tout d’abord, l’origine de la collaboration peut résider dans une réquisition, ou une demande d’aide émanant de l’autorité publique, ou un concours qui sans avoir été demandé a été accepté par la collectivité publique, ou même dans une intervention spontanée de la victime, en cas d’urgente nécessité. Il importe ensuite que l’activité préjudiciable présente bien les caractères d’un service public (ce n’est pas le cas, par ex., des fêtes locales non traditionnelles). En outre, la collaboration occasionnelle, bénévole ou onéreuse, doit être effective : un commencement d’exécution est nécessaire pour bénéficier de la responsabilité sans faute. Enfin, si la qualité de tiers par rapport au service en est une condition, le fait pour l’intéressé de porter secours à un membre de sa famille n’exclut pas le jeu de la théorie. »

Source : V. Van Lang, G. Gondouin, V. Inserguet-Brisset, Dictionnaire de droit administratif, 5^e éd., Sirey, coll. « Dictionnaire », 2008.

■ Service public

« Une des notions clés du droit administratif français, ce concept est largement ignoré ailleurs dans l’Union européenne, où l’idée de reconnaître des “ services publics européens ” suscite des controverses parfois passionnelles.
1° Au sens matériel, toute activité destinée à satisfaire à un besoin d’intérêt général et qui, en tant que telle, doit être assurée ou contrôlée par l’Administration, parce que la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle. Objet de nombreuses controverses doctrinales, cette notion n’en est pas moins pour la jurisprudence, aujourd’hui encore, l’un des éléments servant à définir le champ d’application du droit administratif.
2° Au sens formel, ces termes désignent un ensemble organisé de moyens matériels et humains mis en œuvre par l’État ou une autre collectivité publique, en vue de l’exécution de ses tâches. Dans cette acception, les termes de service public sont synonymes d’Administration au sens formel.
Mission de service public : notion dégagée par la jurisprudence du Conseil d’État dans la première moitié du siècle, mais d’appellation beaucoup plus récente, et dont on trouve des manifestations aussi bien, par exemple, en matière de travaux publics, de fonction publique, que de contrats administratifs ou d’actes unilatéraux. Cette qualification est décernée de manière prétorienne par le juge à des activités présentant un caractère d’intérêt général, assumées même par des organismes privés ou des particuliers. Le juge veut élargir le champ d’application du droit et du contentieux administratifs à ceux des aspects de l’organisation et du fonctionnement de cette activité qu’il estime techniquement inopportun de soumettre aux règles du droit privé. »

Source : Lexique des termes juridiques 2010, 17^e éd., Dalloz, 2009.

■ GAJA, 17^e éd., 2009, n° 58, obs. ss. CE, ass., 22 nov. 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine.