Références

■ Commissaire aux comptes

« Personne, physique ou morale, exerçant une activité réglementée consistant à contrôler très strictement la régularité, la sincérité, et la fidélité des comptes sociaux des sociétés par actions et de certains autres groupements.
À l’issue de son contrôle, le commissaire aux comptes certifie les comptes et, en cas de difficulté, émet des réserves ou refuse de certifier les comptes sociaux.
Le commissaire aux comptes doit également informer les organes de direction et les actionnaires d’un certain nombre d’opérations réglementées, ainsi que des irrégularités qu’il peut relever dans l’exercice de sa mission. »

■ Nullum crimen, nulla poena sine lege

Formule latine qui exprime le principe fondamental de la légalité des délits et des peines. « Il n’y a pas de crime, il n’y a pas de peine sans loi. »

■ Procès équitable

« Le droit à un procès équitable constitue aujourd’hui la pierre angulaire des procédures juridictionnelles. Il faut l’entendre comme le droit à un procès équilibré entre toutes les parties (equus = équilibre) dont les principales manifestations, dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, sont : le droit à un recours effectif devant un tribunal; le droit à un tribunal indépendant et impartial; le droit à un procès public, respectant l’égalité des armes et conduisant à un jugement rendu dans un délai raisonnable; le droit à l’exécution effective de la décision obtenue.
Issu du droit naturel, le droit à un procès équitable est devenu un droit substantiel, la garantie de la garantie des droits. »

■ Récusation

« Procédure par laquelle le plaideur demande que tel magistrat s’abstienne de siéger, parce qu’il a des raisons de suspecter sa partialité à son égard, pour des causes déterminées par la loi : parenté ou alliance, lien de subordination, amitié ou inimitié notoire… La récusation, contre plusieurs juges peut entraîner le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction.
On peut récuser également un arbitre et un expert. »

Source : Lexique des termes juridiques 2010, 17^e éd., Dalloz, 2009.

■ Sanctions disciplinaires

« Bien des auteurs s’interrogent sur la distinction sanction administrative/disciplinaire. Toute sanction suppose la violation d’une règle. La sanction disciplinaire évoque, en théorie, la violation d’une règle (statut, règlement intérieur) commune aux membres d’un corps, établissement, profession et l’existence d’un pouvoir de type hiérarchique, ou quasi hiérarchique, entre celui qui sanctionne et celui qui est sanctionné. Il n’y a pas d’obstacle majeur à en faire une variété de sanction administrative, à ceci près que le régime des sanctions disciplinaires est très particulier. Leur terre d’élection est la fonction publique, d’une manière générale les rapports Administration/agents publics. Le statut général de la fonction publique énumère ces sanctions (L. 11 janv. 1984 pour la fonction publique de l’État, art. 66), fixe les règles de la procédure disciplinaire, mais ne détermine pas les fautes de nature à justifier une sanction, ni, a fortiori, quelle est la sanction applicable. Le juge administratif, s’il est saisi, vérifie si les faits reprochés à l’agent sont de nature à justifier une sanction (pour un ex. d’erreur de qualification juridique des faits : CE 15 juin 2005, M. B. AJDA 2005. 1689, Concl. D. Casas). Depuis 1978, le CE accepte aussi de censurer l’erreur manifeste d’appréciation ou la disproportion manifeste commise par l’Administration dans le choix de la sanction (9 juin 1978, Lebon, Rec. 245; 26 juill. 1978, Vinolay, Rec. 315; 1^er févr. 2006, Touzard, Rec. 38). Dans certains cas, les sanctions sont prononcées par des juridictions disciplinaires. Celles-ci – comme celle compétente pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires – sont soumises au respect de l’art. 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CE 23 févr. 2000, M. L’Hermite, AJDA, 2000, 363).

Source : V. Van Lang, G. Gondouin, V. Inserguet-Brisset, Dictionnaire de droit administratif, 5^e éd., Sirey, coll. « Dictionnaire », 2008.

■ Convention européenne des droits de l’homme

Article 6 – Droit à un procès équitable

1 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. »

■ Code de commerce

Article L. 225-222 (applicable à l'époque des faits litigieux) : « Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles : 1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ; 2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable  ; 3° Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée. »

■ Décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes

Article 88 (rédaction en vigueur à l'époque des faits incriminés) : « Toute infraction aux lois, règlements et règles professionnels, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité ou à l'honneur commis par un commissaire aux comptes, personne physique ou société, même ne se rattachant pas à l'exercice de la profession, constituent une faute disciplinaire passible d'une peine disciplinaire. »