[ 28 novembre 2014 ]

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Conciliation entre nécessité thérapeutique et article 3 Conv. EDH

Mots-clefs : Traitement inhumain et dégradant, Traitement sexologique, Conditions d’internement, Nécessité thérapeutique

En l’espèce, un ressortissant tchèque, souffrant d’un trouble hébéphile (une forme de pédophilie), s’était vu prescrire, dans le cadre d’une condamnation pénale, un traitement sexologique protectif en institution. Interné en hôpital psychiatrique, il accepta, après s’y être opposé, un traitement médicamenteux anti-androgènes visant à faire baisser son taux de testostérone.

À sa sortie de l’hôpital, le requérant engagea, en vain, des procédures pour se plaindre des conditions de son internement. Il dénonçait l’impossibilité de suivre une psychothérapie adéquate durant son hospitalisation et se plaignait du traitement suivi qu’il prétendait avoir accepté sous pression et en l’absence d’informations suffisantes. Débouté de son action interne en protection des droits de la personnalité, il entreprit un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Invoquant notamment l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Conv. EDH), qui prohibe la torture et les traitements inhumains ou dégradants, le requérant dénonçait : l’absence d’aménagements raisonnables nécessités par son handicap lors de son internement, le fait d’avoir été soumis à un traitement médical forcé et les effets secondaires dudit traitement.

La Cour devait donc se prononcer sur le point de savoir si les conditions d’administration du traitement et d’internement du requérant étaient de nature à constituer une violation de l’article 3 de la Conv. EDH.

Les juges strasbourgeois rappellent que l’article 3 de la Convention trouve à s’appliquer lorsqu’un mauvais traitement atteint un minimum de gravité. Les allégations de mauvais traitements doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés, pouvant résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (CEDH 11 juill. 2006, Jalloh c/ Allemagne ; CEDH 18 janv. 1978, Irlande c/ Royaume-Uni ; CEDH 6 avr. 2000, Labita c/ Italie).

Concernant les conditions d’enfermement, les États doivent s’assurer que toute personne privée de sa liberté, y compris les personnes internées involontairement pour des raisons de santé psychique, est détenue dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine. Les autorités doivent contrôler que les modalités d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la privation de liberté et que, eu égard aux exigences pratiques de l’internement, la santé et le bien-être du malade sont assurés de manière adéquate (CEDH 13 mars 2012, Parascineti c/ Roumanie).

Cependant, la Cour a eu l’occasion de relever qu’une mesure dictée par une nécessité thérapeutique du point de vue des conceptions médicales établies ne saurait, en principe, passer pour inhumaine ou dégradante (CEDH 24 sept. 1992, Herczegfalvy c/ Autriche, à propos de l’administration de force de nourriture et de neuroleptiques à un patient isolé et attaché à l’aide de menottes à un lit de sûreté).

Ainsi, au regard de cette jurisprudence, les juges estiment, en l’espèce, que si la plupart des restrictions en détention dénoncées par l’intéressé lui ont sans aucun doute causé des désagréments, elles étaient justifiées par son état de santé et son comportement. La Cour relève, par ailleurs, qu’il ne pouvait être établi que le requérant avait subi des pressions le poussant à suivre le traitement sexologique et que le fait de ne pas avoir eu recours à un formulaire explicatif avant de recueillir le consentement du patient n’était pas de nature à enfreindre l’article 3 de la Convention.

La Cour souligne, cependant, qu’un formulaire renforcerait la sécurité juridique pour tous les intéressés.

On rappellera, qu’en droit français, lorsque le juge pénal ordonne une injonction de soin à l’égard d’une personne condamnée, le médecin traitant désigné peut prescrire « tout traitement indiqué pour le soin du condamné y compris des médicaments inhibiteurs de libido » (CSP, art. L. 3711-3, al. 5). Le médecin est libre d’apprécier l’opportunité de ce traitement auquel le patient doit consentir après avoir été dûment informé conformément aux dispositions du Code de la déontologie médicale (CDM, art. 35 et 36) et du Code civil (C. civ., art. 16-1 et 16-2). La remise d’un formulaire explicatif sur le déroulement et les conséquences du traitement n’est pas obligatoire dans la mesure où la preuve qu’une information loyale, claire et appropriée à l’état du patient lui a été délivrée peut être rapportée par tout moyen (CSP, art. L. 1111-2).

Un amendement au projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (adoptée en 2010) permettait au juge d'imposer un traitement médicamenteux inhibiteur de libido. Mais le Sénat l’a supprimé. Ainsi, en France, le médecin demeure le seul à pouvoir apprécier l’intérêt d’un tel traitement en respect du consentement de son patient.

CEDH 6 nov. 2014, Dvořáček c/ République Tchèque, n°12927/13