[ 25 février 2010 ]

Droit des collectivités territoriales

Concomitance des renouvellements des conseils régionaux et des conseils généraux

Mots-clefs : Élections, Conseillers généraux, Conseillers généraux, Membres des l’Assemblée de Corse, Mandat, Renouvellement, Fin anticipée

La loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux s’inscrit dans la réforme des collectivités territoriales. Celle-ci se compose de trois autres lois, en ce moment en cours de discussion devant le Parlement (projet de loi de réforme des collectivités territoriales, projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale).

L’objectif de la loi du 16 février 2010 est d’organiser simultanément, en mars 2014, l’élection des conseillers régionaux et des conseillers généraux. Ces conseillers devraient former à l’avenir un ensemble unique d’élus : les conseillers territoriaux qui siégeront à la fois au niveau régional et au niveau départemental.

Pour permettre l’application de cette réforme, la loi prévoit que le mandat des conseillers régionaux et celui des membres de l’Assemblée de Corse élus en mars 2010 soient de quatre ans au lieu de six ans. Le mandat des conseillers généraux élus en 2011 sera, quant à lui, de trois ans au lieu de six ans.

La loi qui a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, réintroduit ainsi la concomitance de l’élection des conseillers régionaux et des conseillers généraux prévue par la loi du 11 décembre 1990. Cette loi avait été appliquée uniquement lors du renouvellement d’une des deux séries de conseillers généraux depuis le vote de la loi du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseillers généraux.

Loi n° 2010-145 du 16 février 2010, JO 17 février.

Cons. const. 11 février 2010, n°2010-603 DC