[ 2 décembre 2010 ]

Droit européen et de l'Union européenne

Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation du droit au respect des biens

Mots-clefs : Droit de propriété, Droit de construire, Règles d’urbanisme, Contrat, Respect des engagements contractuels, Cour européenne des droits de l’homme, Protocole n° 1 (art. 1er), Droit de propriété, Protection de la propriété, Respect des biens, Violation

À la fin des années 1960, les héritiers de M. Fournier, qui avaient acquis l’île de Porquerolles en 1912, décidèrent de vendre une partie de leurs terrains. Deux contrats de vente furent alors signés avec l’État en 1971. Ne pouvant rivaliser avec les propositions financières de potentiels acquéreurs privés, l’État proposa de garantir la valeur de la part de la propriété non vendue en figeant et garantissant les droits de construire. Les contrats conclus en mai 1971 prévoyaient ce droit de construire, droit circonscrit à certains édifices limitativement et expressément énumérés dans les actes et sans limitation de durée. Sept ans après la vente, un projet de plan d’occupation des sols (POS) proposait de préserver l’île contre les constructions nouvelles. Ce POS fut rendu public fin novembre 1984 et moins d’un an après, l’île fut classée en zone inconstructible en raison de sa valeur environnementale. Les permis de construire furent refusés aux propriétaires. Ces derniers formèrent alors devant les juridictions administratives, des demandes en annulation des refus de permis de construire et, devant le juge judiciaire, des demandes de résolution de la vente et de dommages-intérêts.

Après épuisement des voies de recours internes, les propriétaires requérants saisirent la Cour européenne des droits de l’homme en invoquant le non-respect de l’article 1^er du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme et demandèrent à la Cour que soient respectés par l’État les engagements contractuels leur garantissant l’exercice effectif de leur droit de construire sur les terrains qu’ils avaient conservés — ce droit ayant été pour eux un élément déterminant dans la négociation de la vente des terrains.

Après avoir rappelé que la notion de « biens » prévue par la première partie de l’article 1^er du Protocole n° 1 ne se limite pas aux « biens actuels » mais peut également recouvrir des valeurs patrimoniales, même des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une espérance légitime et raisonnable d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété (CEDH 29 nov. 1991, Pine Valley Developments Ltd et a. c. Irlande,  § 51, série A n° 222 et CEDH 24 juin 2003, Stretch c. R.U., n° 44277/98 § 35), la Cour recherche si, en l’espèce, les requérants pouvaient prétendre être titulaires de « biens » et en particulier du « droit de construire ». L’un des éléments déterminants de la négociation entre l’État et les requérants résidait dans la garantie de conserver notamment le droit de construire certains édifices sur leurs terrains.

La Cour conclut alors, à l’unanimité, que les requérants étaient titulaires de droits de construire aux termes des actes de vente et qu’ils avaient une espérance légitime de pouvoir exercer ces droits dans les conditions contractuelles. Dès lors, ils sont titulaires d’un bien au sens de l’article 1^er du Protocole n° 1. La Cour constate, en l’espèce, l’existence de la violation de cette disposition. Par ailleurs, la Cour considèrent que les requérants ont subi une ingérence dans leur droit de propriété, les autorités françaises les ayant empêchés de jouir de leur droit de construire. Elle condamne donc l’État à indemniser les requérants pour un montant total de 1 500 013 euros. En effet, la Cour estime que l’État français aurait dû proposer aux requérants une compensation matérielle ou financière en réparation des préjudices subis en raison du non-respect des dispositions prévues aux actes de vente. Le comportement de la France, en l’espèce, a privé les requérants de la possibilité de jouir effectivement de leurs droits et d’obtenir, à défaut, ou la remise en cause des actes de vente, ou une indemnisation pour le préjudice subi.

CEDH 18 nov. 2010, Cts Richet et Le Bert c/ France, req. n° 18990/07 et 23905/07