Références

■ Commission rogatoire

[Procédure civile/Procédure pénale/Droit international privé]

« Acte par lequel un magistrat délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire, pour qu’il exécute à sa place un acte d’instruction.

Une telle délégation est possible en France à la demande d’un État étranger et à l’étranger à la demande de l’État français (commission rogatoire internationale). »

■ Mandat d’arrêt européen

[Droit européen/Procédure pénale]

« Nécessaire pour lutter efficacement contre le terrorisme et la grande criminalité organisée, il a été créé par une décision cadre du 13 juin 2002 pour remplacer l’extradition entre États membres et ses procédures toujours longues et complexes. Il revêt la forme d’une décision judiciaire émise par un État membre de l’Union européenne en vue de l’arrestation et de la remise par un autre État membre de la personne recherchée, pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. Transposition faite en France, après révision constitutionnelle en 2003, par la loi dite Perben II du 9 mars 2004. »

Source : Lexique des termes juridiques 2012, 19^e éd., Dalloz, 2011.

■ CEDH 29 mars 2006, Scordino c. Italie (n^o 1) [GC], req. n^o 36813/97, § 140, CEDH 2006-V.

■ CEDH 25 mars 1999, Pélissier et Sassi c. France [GC], req. n^o 25444/94, Rec. 1999-II, § 46.

■ CEDH 26 sept. 1996, Miailhe c. France (n^o 2), req. n^o 18978/91, Rec. 1996-IV, § 43.

■ CEDH 24 nov. 1993, Imbrioscia c. Suisse, req. n^o 13972/88, Série A n^o 275, § 38.

■ Convention européenne des droits de l’homme

Article 1 - Obligation de respecter les droits de l'homme

« Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention : »

Article 6 - Droit à un procès équitable

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

3. Tout accusé a droit notamment à :

a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;

b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ;

d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;

e) se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. »