[ 16 novembre 2010 ]

Procédure et contentieux administratifs

Condition de légalité d’un arrêté préfectoral portant réquisition de personnels grévistes

Mots-clefs : Arrêté préfectoral, Droit de grève, Liberté fondamentale, Réquisition, Salariés grévistes, Référé administratif, Référé-liberté

Le blocage de l’établissement pétrolier de Gargenville, lors de la grève du mois d’octobre 2010, a conduit le préfet des Yvelines à prendre un arrêté portant réquisition de personnels de cet établissement sur le fondement du 4° de l’article L. 2215-1 du CGCT, pour une durée de six jours. La Fédération nationale des industries chimiques-CGT et plusieurs salariés ont alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles afin qu’il suspende l’exécution de l’arrêté litigieux dans le cadre de la procédure de « référé-liberté ». Mais celui-ci a rejeté leur demande par une ordonnance du 23 octobre 2010. Le juge a en effet estimé que la mesure de réquisition, si elle constitue une limitation à l’exercice du droit de grève, reconnue comme une liberté fondamentale, n’est pas entachée d’illégalité manifeste. Les requérants ont alors saisi, en appel, le juge des référés du Conseil d’État qui a rejeté leur demande et confirmé le refus de suspendre la mesure de réquisition contestée dans une ordonnance du 27 octobre 2010.

La réquisition de salariés grévistes : une limitation au droit de grève

Même si le droit de grève présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du CJA (« référé-liberté »), le Conseil d’État a admis la possibilité de restreindre ce droit (CE, Ass., 7 juill. 1950, Dehaene). Le préfet peut légalement requérir du personnel gréviste d’un établissement, même privé, dans le but d’assurer, par exemple, le maintien d’un effectif suffisant pour garantir la sécurité des patients et la continuité des soins (CE 9 déc. 2003, Mme Aguillon et a.). L’arrêté de réquisition du préfet doit être nécessairement proportionné avec l’objectif poursuivi : le maintien de l’ordre public, de la salubrité, de la tranquillité et de la sécurité publiques. C’est pourquoi lors du contrôle de la légalité de l’acte, le juge administratif doit mettre en équilibre l’atteinte qui est portée au droit de grève et le rétablissement de l’ordre.

Ainsi, en l’espèce, les stocks de carburant de l’aéroport de Roissy devaient-ils être complétés afin d’éviter le blocage de nombreux passagers et la menace de la sécurité aérienne en cas d’erreur de calcul des réserves d’un avion. De plus, la pénurie de carburant menaçait le ravitaillement des véhicules de services publics et de services de première nécessité créant des risques pour la sécurité routière et l’ordre public. C’est pourquoi, le Conseil d’État estime que la décision du préfet des Yvelines de réquisitionner l’établissement de dépôt pétrolier de Gargenville était une solution nécessaire en raison de ses stocks disponibles et de sa situation géographique. Par ailleurs, le personnel réquisitionné pour une durée de six jours ne représente qu’une fraction de l’effectif total de l’établissement même si ces salariés requis sont pour l’essentiel des salariés grévistes. Enfin, l’acte pris par le préfet indique conformément à l’article L. 2215-1-4° du CGCT, les motifs de la réquisition, sa durée, les prestations requises, les effectifs requis et leur répartition, et laisse à l’exploitant de l’établissement la gestion de l’activité demandée.

Ainsi, une entreprise privée, dont l’activité présente une importance particulière pour le maintien de l’activité économique, la satisfaction des besoins essentiels de la population ou le fonctionnement des services publics peut elle voir ses salariés grévistes réquisitionnés quand les perturbations résultant de la grève créent une menace pour l’ordre public. Les mesures de réquisition doivent être imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités de l’ordre public.

CE, ord., 27 oct. 2010, M. Stéphane L. et autres, req. n° 343966