[ 15 février 2010 ]

Droit des personnes

Conditions d'acquisition de la nationalité française pour le petit-fils d'un français musulman d'Algérie

Mots-clefs : Filiation, Action déclaratoire de nationalité

En l'espèce, le grand-père du demandeur, dignitaire militaire « Caïd et Agha » et commandeur de la légion d'honneur, a été admis à la citoyenneté française, à titre personnel, et inscrit sur les mêmes listes électorales que les citoyens non musulmans en application de l'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie. La citoyenneté française lui a été conférée en raison de sa qualité de Français musulman particulièrement méritant. Son petit-fils, né en Algérie en 1955, engage une action déclaratoire de nationalité en estimant qu'il est français par filiation.

La citoyenneté française acquise en vertu de l'article 3 de l'ordonnance de 1944 confère-t-elle le statut civil de droit commun ?

Avant l'indépendance de l'Algérie, tous les habitants de ce département étaient de nationalité française. Cependant, deux statuts juridiques coexistaient. Le premier, le statut civil de droit commun, donnait la qualité de citoyen français à part entière (droits civils et politiques). En revanche, le statut civil de droit local ne permettait pas de jouir des droits politiques. Néanmoins, certaines personnes soumises à ce statut pouvaient acquérir la citoyenneté française en raison, notamment, de leur appartenance à certaines catégories socioprofessionnelles comme celles d'anciens officiers, de diplômés, de fonctionnaires, de personnalités diverses, de membres de la Légion d'honneur (Ord. 1944, art. 3).

Au lendemain de l'indépendance de l'Algérie, l'ordonnance du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française a posé la distinction suivante :

– les Français de statut civil de droit commun conservaient de plein droit la nationalité française (art. 32-1 C. civ.) ;

– et les Français de statut civil de droit local qui souhaitaient demeurer français devaient faire une déclaration afin que la nationalité française leur soit reconnue ; cette déclaration était soumise à la condition qu'ils établissent leur domicile en France s'ils ne l'y avaient pas déjà. Aucun délai n'était prévu à l'origine, mais la loi du 20 décembre 1966 a rendu cette déclaration impossible après le 23 mars 1967.

La Cour de cassation rappelle, en l'espèce, que le fait de bénéficier de la citoyenneté française en vertu de l'ordonnance de 1944 ne donne pas de plein droit le statut civil de droit commun. En effet, cette ordonnance dispose, dans son article 2, que les Français musulmans particulièrement méritants restent soumis au statut civil de droit local. Ainsi, l'ordonnance ne conférait pas le statut civil de droit commun et ne pouvait donc pas permettre de conserver la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie sauf manifestation expresse, par décret ou par jugement, de la volonté de renoncer au statut civil de droit local (Civ. 1^re, 8 juin 2004, Mme Malika Sekkal et a.)

Par ailleurs, la Haute juridiction précise que les dispositions de l'article 6 de la loi n°94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie n'ont pas entendu lier l'accession à la citoyenneté française à un changement de statut civil. Le changement de statut implique une renonciation expresse au statut civil de droit local.

Ainsi, un « Caïd et Agha » de citoyenneté française qui n'a pas déposé de demande expresse de renonciation de statut civil de droit local afin d'obtenir le statut civil de droit commun avant l'indépendance de l'Algérie n'est pas de nationalité française et ne peut transmettre cette nationalité à ses descendants. Son petit-fils ne peut donc obtenir cette nationalité.

Civ. 1^re, 3 févr. 2010, F-P+B+I, n° 09.65-366