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Droit administratif général
Conditions d’applicabilité d’une circulaire
Mots-clefs : Circulaires, Abrogation, Excès de pouvoir, Publicité des actes
Les circulaires et instructions non reprises au 1er mai 2009 sur le site Internet circulaires.gouv.fr sont abrogées.
Dans un arrêt du 23 février 2011, le Conseil d’État rejette la requête d’associations demandant l’annulation pour excès de pouvoir de trois paragraphes d’une circulaire du 24 juillet 2008 du ministre de l'Immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire relative aux missions des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux modalités de pilotage du dispositif national d'accueil.
Les juges du Palais Royal se fondent sur le décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, pour rappeler qu’une instruction ou circulaire ne figurant pas sur le site Internet circulaires.gouv.fr à compter du 1er mai 2009 n’est pas applicable. En effet, la circulaire litigieuse, signée, mais n’ayant pas été mise en ligne avant le 1er mai 2009, est réputée abrogée. Le Conseil d’État précise que la mise en ligne à une date postérieure à celle du 1er mai 2009 n’a pas pour effet de remettre le document en vigueur. La requête tendant à l’annulation de dispositions déjà abrogées est donc rejetée.
CE 23 février 2011, Associations LA CIMADE et autres, req n° 334022
Références
« Instructions de service écrites adressées par une autorité supérieure à des agents subordonnés en vertu de son pouvoir hiérarchique.
Bien que juridiquement dépourvues de force obligatoire vis-à-vis des administrés en dehors du cas exceptionnel où leur auteur serait investi d’un pouvoir réglementaire, les circulaires jouent en fait un rôle majeur dans les relations de l’Administration avec les administrés. Ceux-ci peuvent se prévaloir des circulaires (légales) à l’encontre de l’Administration. De plus, en matière fiscale, pour des raisons de sécurité juridique, les circulaires dérogeant à la loi fiscale de façon favorable aux contribuables peuvent, malgré leur illégalité, être opposées au fisc dans certaines conditions.
Les circulaires sont tenues à la disposition du public sur un site Internet relevant du premier ministre (http://www.circulaires.gouv.fr/) ; à défaut les services de l’État ne peuvent s’en prévaloir à l’égard des administrés.
Les circulaires déjà signées et non reprises sur le site Internet avant le 1er mai 2009 sont réputées abrogées. »
Sources : Lexique des termes juridiques 2011, 18e éd., Dalloz, 2010.
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