[ 25 novembre 2009 ]

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Conditions de détention indignes : condamnation de l'État en appel

Mots-clefs : Détention (conditions), Droit à la dignité, Établissement pénitentiaire, Maison d'arrêt, Administration pénitentiaire, Responsabilité, Service public, Exécution des peines, Encellulement individuel

Après une première condamnation prononcée par le tribunal administratif pour conditions de détention indignes au sein de la maison d'arrêt de Rouen (TA Rouen, 27 mars 2008), trois autres détenus avaient opté pour la voie du référé-provision. Le garde des Sceaux interjeta appel de l'ordonnance ainsi rendue en référé, reprochant à son auteur de s'être estimé lié par l'autorité de la chose jugée s'attachant aux motifs de ce premier jugement et de ne pas avoir tenu compte des travaux réalisés dans l'établissement pénitentiaire.

Pour rejeter ce recours et confirmer la condamnation de l'État à verser à chacun des requérants une provision de 3 000 euros, la cour de Douai relève plusieurs éléments :

– que, durant leur détention, détention à la maison d'arrêt de Rouen, les trois individus avaient occupé, avec un ou deux autres codétenus, des cellules d'une superficie de 10,80 à 12,36 m², conçues initialement pour accueillir un seul détenu ;

– que ces cellules n'étaient équipées que d'une fenêtre haute de faible dimension qui ne permettait pas d'assurer un renouvellement satisfaisant de l'air ambiant (art. D. 350 et D. 351 C. pr. pén.) ;

– que les toilettes équipant ces cellules n'étaient ni cloisonnées (sauf par des portes battantes et un muret bas insuffisants à protéger l'intimité des détenus), ni équipées d'un système d'aération spécifique et étaient situées à proximité immédiate du lieu de prise des repas ;

– que les travaux invoqués ont essentiellement concerné les équipements collectifs et n'ont pas modifié les caractéristiques des cellules (seul un programme de réfection des peintures murales et de cloisonnement des toilettes a été engagé, mais il n'est pas établi qu'il a bénéficié aux intéressés).

La Cour estime qu'eu égard à la durée de l'incarcération des intéressés (respectivement 22 mois, 1 an et 9 mois et 2 ans et 5 mois), le vice-président du tribunal administratif de Rouen « a pu, sans entacher son ordonnance d'erreur de droit ni d'erreur de fait, estimer qu'[ils] avaient été détenus dans des conditions n'assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine, en méconnaissance de l'article D. 189 du Code de procédure pénale ». Pour elle, « une telle atteinte au respect de la dignité inhérente à la personne humaine entraîne, par elle-même, un préjudice moral par nature et à ce titre indemnisable » et ouvre droit à provision, l'obligation dont il était demandé réparation présentant un caractère non sérieusement contestable (R. 541-1 CJA).  

On rappellera que le projet de loi pénitentiaire, définitivement adopté le 13 octobre dernier et actuellement examiné par le Conseil constitutionnel, comporte un chapitre entier consacré aux droits des personnes détenues, dont un article 22 qui dispose que « l’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité ». Il pose également le principe de l'encellulement individuel des condamnés (v. Dalloz Étudiant Actaulité du 21 octobre 2009).

CAA Douais, 12 nov. 2009