[ 6 novembre 2014 ]

Droit du travail - relations individuelles

Conditions d’exercice du droit de grève au sein d’une entreprise privée gérant une activité de service public

Mots-clefs : Droit de grève, Entreprise privée gérant une activité de service public, Préavis, Liberté du travail des salariés

Afin d’assurer la continuité du service public, le droit de grève dans le secteur public fait l’objet d’une réglementation spéciale (C. trav., art. L. 2512-1 à L. 2512-5).

L’article L. 2512-2 du Code du travail prévoit ainsi que la grève doit être précédée d’un préavis adressé aux autorités hiérarchiques cinq jours francs avant le déclenchement de celle-ci. Lorsqu’elle débute moins de cinq jours avant la réception du préavis, la grève est illégale, les salariés qui y participent commettent alors une faute disciplinaire que l’employeur est en droit de sanctionner (Soc. 11 janv. 2007).

Ce préavis doit préciser les motifs du recours à la grève et mentionner le champ géographique, l’heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée (C. trav., art. L. 2512-2).

Cette réglementation, propre au service public, est applicable aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics chargés de la gestion d’un service public, qu’il s’agisse d’un service public administratif ou d’un service public industriel et commercial (Soc. 16 juill. 1997).

Mais qu’en est-il du personnel de l’entreprise non affecté à la gestion de ce service ?

La question a été tranchée par la Cour de cassation à l’occasion d’une affaire touchant un navire de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM).

En l’espèce, le syndicat CGT des marins de Marseille avait déposé deux avis d’arrêt de travail impliquant l’ensemble de l’équipage du navire « Le Corse » exploité par la SNCM. Cette dernière, qui considérait les appels à la grève comme illicites, avait saisi le juge des référés. Elle estimait que le syndicat ne s’était pas conformé à l’article L. 2512 -2 du Code du travail, prescrivant la communication d’un préavis lorsqu’une grève s’organise dans le service public, ce qui rendait le mouvement social illégal.

La cour d’appel n’avait pas suivi cette argumentation et avait infirmé l’ordonnance du juge des référés en ce qu’elle enjoignait au syndicat de mettre fin à toute entrave aux manœuvres des grévistes. La SNCM s’était donc pourvue en cassation.

Relevant que la convention de délégation de service public passée entre la collectivité territoriale de Corse et la SNCM se rapporte à la seule fourniture de services maritimes réguliers entre le port de Marseille et les ports de Corse et non entre celui de Toulon et des ports de Corse, auquel était affecté le navire « Le Corse », la Cour de cassation en conclut que l'arrêt de travail du personnel attaché à cette dernière ligne n’était pas soumis aux modalités particulières d'exercice du droit de grève.

Les Hauts magistrats énoncent en principe que « les dispositions des articles L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail, relatives à l'exercice du droit de grève dans le service public, ne s'appliquent au sein d'une entreprise privée gérant un service public, qu'au seul personnel affecté à cette activité de service public ».

Ainsi seul le personnel d’une entreprise privée chargé de gérer l’activité destinée à satisfaire un besoin qualifié d’intérêt général est soumis aux règles applicables à la grève dans le service public. Les salariés grévistes non concernés par la convention de délégation de service public n’étaient donc pas tenus de déposer un préavis auprès de leur employeur.

On précisera que les arrêts de travail sont protégés lorsqu’ils prennent la forme d’une grève et non d’un mouvement illicite. Est uniquement autorisée la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles (Soc. 18 juin 1996), revendications dont l’employeur doit avoir connaissance avant l’arrêt du travail (Soc. 19 nov. 1996 ; Soc. 22 oct. 2014).

La grève, licite dans son principe, ne peut excuser la commission d’actes illicites ou de débordements. Elle peut, par nature, entraîner une désorganisation de la production mais ne doit en aucun cas être une entrave à la liberté du travail des salariés de l’entreprise non participants au mouvement social, auquel cas elle pourrait entraîner des poursuites disciplinaires, civiles ou pénales. Ainsi, une telle entrave permet d'ordonner sur requête l'évacuation d'une usine par ses occupants (Soc. 17 mai 1977, arrêt Férodo) et justifie la qualification de faute lourde, cause du licenciement (Soc. 15 mai 2001; Soc. 26 mai 2004 ; Soc. 14 juin 2005).

Conformément à cette ligne jurisprudentielle, la Cour de cassation a eu l’occasion, dans le conflit social qui opposait le syndicat CGT des marins de Marseille à la SNCM, d’affirmer que l’occupation du navire par les grévistes empêchant celui-ci de prendre le large, constituait une entrave à la liberté du travail des salariés non-grévistes de nature à justifier la mise à pied des salariés grévistes (Soc. 8 oct. 2014).

Soc. 8 oct. 2014, n°13-13.792