[ 21 avril 2020 ]

Droit civil

Confinement : publication du décret autorisant l'acte notarié par comparution à distance

Jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l’article 20 du décret du 26 novembre 1971, « établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées ».

En vigueur depuis le 4 avril dernier, ce texte permet de déroger temporairement à l’exigence de la présence physique chez le notaire pour la passation des actes notariés, qui entravait de manière significative et regrettable le flux des transactions immobilières depuis le début de la période de confinement. Il a donc pour but d’assouplir le régime d'établissement des actes notariés sur support électronique en l’adaptant aux mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et en tenant compte de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire.

La sécurité des transactions est néanmoins préservée : l’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l’acte s’effectuent au moyen d’un système de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat.

Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec le consentement ou la déclaration, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

L’acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée.

Ainsi, comme le précisait le Gouvernement, l’objectif est d’assurer « la continuité de l’activité notariale, notamment les achats immobiliers des Français, tout en sécurisant le caractère authentique des actes dans le respect des consignes sanitaires de distanciation sociale pour maîtriser l’épidémie de Covid-19 ».