[ 12 décembre 2013 ]

Droit des successions et des libéralités

Conformité à la Conv. EDH de la renonciation amiable à la succession par un enfant né hors mariage

Mots-clefs : Successions, Égalité des filiations, Rétroactivité de la loi, Transaction

En conséquence de la jurisprudence Mazurek (CEDH 1^er févr. 2000), la loi du 3 décembre 2001 a abrogé les textes issus de la loi du 3 janvier 1972 (C. civ., art. 760, 915, 908 anc.) réduisant les droits successoraux des enfants « adultérins » venant à la succession en concours avec des enfants « légitimes », pour établir généralement et définitivement l'égalité successorale des descendants.

Afin de promouvoir cette égalité, cette loi contient une disposition transitoire, l’article 25-II-2° disposant que « sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, seront applicables aux successions ouvertes à la date de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République Française et n'ayant pas donné lieu à partage avant cette date ». Ainsi, les nouveaux droits successoraux des enfants adultérins issus de la loi n^o 2001-1135 du 3 décembre 2001 sont applicables aux successions qui n'ont pas donné lieu à un partage complet avant le 4 décembre 2001, sauf à celles ayant déjà fait l'objet d'un accord amiable ou d’une décision judiciaire irrévocable.

En l’espèce, un père, décédé le 1^er janvier 2001, laissa pour lui succéder sa veuve, leurs deux enfants et un enfant né d’une relation hors mariage. Par deux actes transactionnels datés du 3 mai et du 29 juin 2001, les héritiers avaient convenu de procéder au partage successoral conformément aux dispositions des articles 759 et 760 du Code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2001, les deux enfants « légitimes » recevant chacun cinq douzièmes de l’actif net, l’enfant né hors mariage n’en recevant que deux.

Celui-ci poursuivit alors l’annulation du partage intervenu le 23 juillet 2001. La cour d’appel s’y opposa, après avoir constaté qu'en vertu des deux actes préparatoires au partage, les héritiers avaient choisi de procéder au règlement de la succession conformément au régime antérieur et en connaissance de la teneur de l'arrêt Mazureck qui en avait dénoncé l’incompatibilité avec les dispositions combinées des articles 1^er du 1^er protocole additionnel à la Conv. EDH (Protection de la propriété) et 14 de cette convention (Interdiction de discrimination ).

Cette analyse est confirmée par la Cour de cassation, jugeant que la cour d'appel en a exactement déduit que l'accord amiable ainsi intervenu, à l'occasion duquel le demandeur avait, en connaissance de cause, renoncé à une partie de ses droits dans la succession, devait recevoir application, conformément aux dispositions de l'article 25 II, 2° de la loi du 3 décembre 2001.

Claire a priori, la disposition transitoire prévue par la loi du 3 décembre 2001 ne cesse cependant pas de susciter des difficultés d’application.

La Haute cour avait déjà dû régler le problème de son articulation avec l’article 14 alinéa 2 de la loi de 1972, que la loi de 2001 avait omis d’abroger, selon lequel « les droits successoraux institués par la présente loi ou résultant des règles nouvelles concernant l'établissement de la filiation ne pourront être exercés dans les successions ouvertes avant son entrée en vigueur (1^er août 1972) ». Aussi, la Cour de cassation avait dû répondre à la question de savoir si l'article 25-II-2° de la loi de 2001 devait prévaloir sur l'article 14 de la loi de 1972 pour reconnaître aux enfants adultérins le droit de se prévaloir de leurs nouveaux droits successoraux dans des successions antérieurement ouvertes, même avant le 1^er août 1972, dès lors que celles-ci n'avaient pas encore été partagées au 4 décembre 2001. Elle y avait répondu par l'affirmative en généralisant l'application de l'article 25-II-2° (Civ. 1^re, 14 nov. 2007 ; Civ. 1^re, 15 mai 2008).

Dans la décision rapportée, la question de savoir si le partage réalisé était complet au 4 décembre 2001 ne posait pas de difficultés particulières, les juges du fond ayant constaté qu’il le fut le 23 juillet 2001, soit antérieurement au 4 décembre 2001. En l’espèce, la discussion portait sur la transaction intervenue pour réaliser le partage, et plus spécialement sa conformité aux dispositions précitées de la Conv. EDH ; pour bénéficier de la rétroactivité prévue à l’article 25-II-2°, l’héritier lésé avait en effet tenté d’en contester la validité en dénonçant, notamment, l’inconventionnalité de ses termes, discriminatoires.

Son pourvoi fut logiquement rejeté, la disposition transitoire réservant expressément le cas, soustrait au bénéfice de la rétroactivité légale, « des accords amiables déjà intervenus », comme ceux par lesquels une des parties renonce à une fraction de ses droits dans la succession, ce que la loi autorise.

Cette réserve légale, conjuguée à celle des « décisions judiciaires irrévocables », se comprend à l’aune de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort des transactions (C. civ., art. 2052), qui signifie que la chose jugée est tenue pour la vérité : Res judicita pro veritate habetur.

Même discriminatoire, la transaction passée devait donc être exclue du champ de la rétroactivité que la loi limite aux cas de successions déjà ouvertes n’ayant pas donné à un partage complet ni fait l’objet d’une décision judiciaire irrévocable, et celles sur lesquelles les héritiers n’ont pas transigé. La cour prend enfin soin d’insister sur le fait que l’héritier avait renoncé à ses droits en connaissance de cause pour justifier l’inapplicabilité en la cause de l’article 2053 du Code civil, autorisant la rescision de la transaction en cas d’erreur sur l’objet de la contestation.

Civ. 1^re , 20 nov. 2013, n°12-23.118