[ 23 septembre 2010 ]

Droit des obligations

Consécration du principe de la liberté de la preuve du paiement

Mots-clefs : Prêt, Paiement, Fait juridique, Mode de preuve

Un homme a consenti à une femme un prêt d’argent. Se fondant sur une reconnaissance de dette, le prêteur assigna l’emprunteur en paiement de la somme ainsi prêtée. La femme ne versant comme preuve de la libération de sa dette que des attestations (attestations sur l’honneur et relevé de sa banque) et non une quittance, les juges du fond ont accueilli la demande du prêteur, subordonnant ainsi la preuve de l’exécution du paiement à un écrit.

Tout en confirmant sa jurisprudence constante depuis 2004 (Civ. 1^re, 6 juill. 2004 ; Civ. 1^re, 30 avr. 2009), la première chambre civile casse cette analyse au visa de l’article 1341 du Code civil avec toujours le même attendu de principe : « la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ».

La Cour rappelle ainsi la nature juridique du paiement : un fait (et non un acte V. à ce propos la jurisprudence antérieure de la Cour avant le revirement de 2004 : Civ. 1^re, 19 mars 2002) dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, notamment comme en l’espèce grâce à une attestation sur l’honneur de l’employé de banque à qui l’emprunteuse avait confié la destination des fonds ainsi tirés.

Cette solution s’inscrit dans l’esprit de clarification retenu par l’avant-projet de réforme du droit des obligations (projet Catala). En effet, les futurs articles 1219 et 1231 du Code civil disposeraient respectivement que : « Le paiement est l’exécution de la prestation due » et qu’il « (…) se prouve par tous moyens ». Cette définition générique du paiement et la consécration du principe de la preuve par tous moyens mettraient ainsi fin au débat doctrinal sur la détermination de la nature juridique du paiement qui était un préalable obligatoire à la désignation des modes de preuve exigés dans ce domaine.

Civ. 1^re, 16 sept. 2010, n°09-13.947