[ 2 avril 2010 ]

Droit du sport

Conséquence de l'absence d'homologation d'un contrat de joueur professionnel

Mots-clefs : Rugby, Contrat de joueur professionnel, Homologation (défaut, faute au salarié, conséquence), Nullité (non), Clause pénale (applicabilité, oui)

Comme l'illustre cet arrêt de la chambre sociale du 17 mars 2010, le contrat conclu par un joueur professionnel avec un club obéit à un formalisme particulier. Ainsi, selon les règlements de la Ligue nationale de rugby, tout contrat et/ou avenant conclu entre un joueur et un club professionnel, pour les joueurs sous contrat professionnel, doit impérativement être adressé à la Ligue dans un délai de huit jours à compter de la date de sa signature. En d'autres termes, le contrat de joueur professionnel de rugby doit être homologué. Concrètement, l'homologation permet l'octroi de la licence, sans laquelle le joueur ne pourra pas participer aux compétitions.

En l'espèce, un joueur se prévalait de la nullité du contrat pour défaut d'homologation (qui lui était par ailleurs imputable). Il pensait ainsi échapper à la clause pénale, qui prévoyait une indemnité de 114 000 € en faveur de la partie lésée par le non-respect de l'obligation d'homologation. En effet, le club, qui avait été informé par le joueur de la signature d'un nouveau contrat de travail avec un autre club, avait saisi le juge prud'homal aux fins d'obtenir des dommages-intérêts, en application de cette clause.

La Cour de cassation estime, en se fondant sur l'adage « pas de nullité sans texte », que l'absence d'homologation par la Ligue n'était pas de nature à affecter la validité du contrat signé entre le club et le joueur. Dès lors, elle approuve la cour d'appel d'avoir décidé que le joueur « était tenu de respecter les engagements qu'il avait souscrits de sorte que le non-respect de ses obligations justifiait l'application de la clause [pénale] ».

Jusqu'à présent, la Cour de cassation ne s'était prononcée que dans le cadre de contrats conclus par des footballeurs professionnels, l'homologation étant alors prévue par la Charte du football professionnel, qui vaut convention collective (Soc. 18 juin 1996). Dans ce cadre, elle analyse l'homologation comme une condition suspensive mixte, dépendant à la fois de la volonté d'une des parties contractantes, et de celle d'un tiers. Le contrat non homologué est alors dépourvu d'effet, sauf si le défaut d'homologation est imputable à l'employeur (Soc. 4 déc. 1996 ; 13 mai 2003).