[ 24 novembre 2009 ]

Droit administratif général

Conséquences de l'abrogation d'un texte sur celui qu'il abrogeait

Mots-clefs : Acte, Abrogation, Conséquences, Non-rétroactivité

Quelles conséquences doit-on tirer de l’abrogation d'un texte sur l'existence du texte qu'il avait initialement abrogé ? C’est à cette question inédite que le Conseil d’État apporte des précisions dans un arrêt du 28 octobre 2009.

Saisie d'une demande d'annulation d'un décret relatif aux dispositions générales applicables aux organisations de producteurs et d'un décret relatif aux comités économique agricoles dans le secteur des fruits et légumes, la Haute Assemblée indique que l'abrogation d'un texte ou d'une disposition ayant procédé à l'abrogation ou à la modification d'un texte ou d'une disposition antérieur n'est pas, par elle-même, de nature à faire revivre le premier texte dans sa version initiale. Une remise en vigueur ne peut intervenir que si l'autorité compétente le prévoit expressément. Par exception, il ne peut en aller autrement que dans le cas où une disposition a pour seul objet d'abroger une disposition qui n'avait elle-même pas eu d'autre objet que d'abroger ou de modifier un texte et que la volonté de l'autorité compétente de remettre en vigueur le texte ou la disposition concerné dans sa version initiale ne fait pas de doute.

CE 28 octobre 2009, Coopérative agricole l’Armorique maraîchère, n° 306708