[ 29 avril 2010 ]

Procédure et contentieux administratifs

Conséquences d’une mauvaise information du greffe

Le président de la 5^e chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux avait rejeté par ordonnance la requête en appel de Mme G., enregistrée au greffe le 12 juin 2008, en relevant que le délai d’appel venait à expiration le 9 juin 2008, alors que le jugement attaqué lui avait été notifié le 8 avril 2008. Or, en réponse à une demande tendant à se faire préciser la date de la réception de la notification, le greffe du tribunal administratif avait indiqué au téléphone à la requérante la date du 14 avril 2008.

Le Conseil d’État a estimé que « cette circonstance, pour regrettable qu’elle soit, est sans incidence sur le point de départ du délai de recours, dès lors qu’il n’est pas contesté que le jugement lui a été régulièrement notifié le 8 avril 2008, comme l’atteste l’accusé de réception qu’elle a signé ».

Rappelons que de manière générale, les faits et décisions des personnes impliquées dans le processus de décision juridictionnelle — le juge et le greffe — restent en principe sans conséquence sur le cours du délai de recours (CE 30 déc. 1998). En revanche, la jurisprudence administrative juge, de manière constante depuis les années 50, que des indications erronées données sur des délais de recours sont fautifs et engagent donc la responsabilité de l’administration (CE, sect., 18 nov. 1960).

CE 16 avril 2010, Mme Gadras-Feron, req. n° 322216