[ 20 janvier 2012 ]

Droit de l'urbanisme

Constitutionnalité de la procédure d’inscription au titre des monuments historiques

Mots-clefs : Monument historique, Inscription, Classement, QPC, Droit de propriété, Code du patrimoine, Protection des immeubles

La QPC relative à l’inscription au titre des monuments historiques a pour origine une requête de la Société Grande Brasserie Patrie Schutzenberger tendant à l'annulation d’un arrêté du préfet de la région Alsace portant inscription au titre des monuments historiques d'un certain nombre d'éléments composant l'ensemble immobilier de la brasserie Schutzenberger à Schiltighein. La cour administrative d’appel, avant de statuer sur la demande de cette société à la suite du rejet de sa requête par le tribunal administratif a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'État la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de certaines dispositions du Code du patrimoine. Les juges du Palais Royal ont décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 621-25, des alinéas 1^er et 2 de l'article L. 621-27 et de l'article L. 621-29 du Code du patrimoine.

Dans sa décision n° 2011-207 QPC du 16 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution. Celles-ci visent à assurer la protection des immeubles, qui « sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour rendre désirable sa préservation ». Les articles du Code du patrimoine examinés par les juges constitutionnels ne portent pas aux conditions d’exercice du droit de propriété une atteinte qui serait disproportionnée par rapport au but recherché (DDH, art. 2).

Cette décision nous permet de faire un point sur la notion de « monuments historiques ». Les lois pour la protection des monuments historiques sont intervenues en réaction « contre Haussman le démolisseur et Viollet le Duc le reconstructeur à l’identique » (v. J. Morand-Deviller) et pour empêcher la dispersion des œuvres d’art. La loi du 30 mars 1887 fixa pour la première fois les critères et la procédure de classement, alors que la loi du 21 avril 1906 posa le principe de classement des sites naturels pittoresques. La loi du 2 mai 1930 rapprocha les procédures de classement des monuments bâtis avec celle des sites et espaces naturels, en créant la catégorie de « site naturel classé », puis introduit la possibilité de classer comme un site une zone située à proximité d'un bâtiment classé ou inscrit. Ainsi il existe deux régimes de protection : le classement (C. patr., art. L. 621-1 à L. 621-22) et l’inscription (C. patr., L. 621-25 à L. 621-29) de la totalité ou d’une partie d’un bien immobilier.

▪ Les procédures d’inscription et de classement

La décision d’inscrire un immeuble au titre des monuments historiques appartient à l’autorité administrative compétente, en pratique, le préfet de région. L’arrêté préfectoral est notifié au propriétaire, son consentement n’est pas requis. En revanche, la procédure de classement nécessite le consentement du propriétaire. Mais, en cas de refus de sa part, le ministre de la Culture peut engager une procédure de classement d’office.

▪ Les régimes juridiques

L’inscription au titre des monuments historiques emporte servitude d’utilité publique et crée des obligations à la charge du propriétaire du bien lorsque des travaux sont envisagés. S’il s’agit de travaux modestes, les propriétaires doivent, quatre mois avant la réalisation de ces travaux, informer l’autorité administrative compétente. L’administration ne pourra s’opposer à ces travaux qu’en engageant une procédure de classement au titre des monuments historiques. En revanche, pour des travaux soumis à permis de construire, de démolir, d’aménager ou à déclaration préalable, la décision d’accorder le permis ou la décision de non-opposition ne peut intervenir sans l’accord de l’autorité administrative chargée des monuments historiques. L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative.

Les effets du classement ou de l'inscription au titre des monuments historiques suivent l'immeuble ou la partie d'immeuble en quelques mains qu'il passe (C. patr., art. L. 621-29-5).

En 2011, le ministère de la Culture estime à 12 000 le nombre des immeubles classés et à environ 28 000 celui des immeubles inscrits.

Cons. const. 16 déc. 2011, Société Grande Brasserie Patrie Schutzenberger, n° 2011-207 QPC, JO 17 déc., p. 21370