[ 15 octobre 2009 ]

Procédure pénale

Consultation de fichiers de police sans autorisation du parquet

Mots-clefs : Procédure pénale, Enquête préliminaire, Réquisitions, Fichiers, Officiers de police judiciaire (pouvoirs), procureur de la République (autorisation)

L'arrêt du 15 septembre 2009 vient préciser le champ d'application de l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale qui permet au procureur de la République ou à l'officier de police judiciaire sur autorisation du premier, de requérir de toute personne, tout organisme privé ou public ou de toute administration susceptible de détenir des documents intéressant l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de les lui remettre sans que l'obligation au secret professionnel puisse, en principe, lui être opposée.

En l'espèce, des fonctionnaires de police agissant en enquête préliminaire avaient, après avoir constaté que la serrure d'une portière de véhicule était forcée, consulté par radio, sans l'autorisation du procureur de la République, des fichiers informatiques (fichier national des immatriculations et fichier des véhicules volés). Cet acte leur avait permis d'identifier et d'appréhender la personne poursuivie. Celle-ci avait, devant la cour d'appel, obtenu la nullité des poursuites au motif que les fonctionnaires de police avaient méconnu les dispositions de l'article 77-1-1.

La Cour de cassation devait donc déterminer si la consultation par les services de police des informations contenues dans les fichiers des immatriculations et des véhicules volés s'analysait ou non en une réquisition telle que prévue par l'article 77-1-1. La réponse apportée est négative. La chambre criminelle censure l'analyse des juges du fond, vraisemblablement au motif d'une mauvaise interprétation de la qualité de la personne visée par les réquisitions de l'article 77-1-1 (« toute personne, tout (…) organisme privé ou public ou toute administration publique »). Elle affranchit donc de l'autorisation du parquet la consultation des fichiers « auxquels ont accès les services de police et de gendarmerie » (v. déjà, concernant la simple demande de remise de documents à laquelle la personne répond spontanément, Crim. 12 mars 2008, Dr pénal 2008. Comm. 75, obs. Maron et Haas.).

Crim. 15 septembre 2009