[ 3 avril 2013 ]

Droit des successions et des libéralités

Contestation d’un testament pour insanité d’esprit : recevabilité et bien-fondé de l’action

Mots-clefs : Testament, Insanité d’esprit, Annulation, Action, Recevabilité, Bien-fondé

Deux arrêts récents rendus par la Cour de cassation viennent de préciser les contours de l’action en contestation d’un testament pour insanité d’esprit, le premier concernant la recevabilité de l’action, le second, son bien-fondé. Dans la première espèce (n°11-28.318), l’action en annulation du testament, formée par la fille de la défunte, fut déclarée irrecevable par les juges du fond en raison de la date de son engagement, postérieure au délai de cinq ans prévu par l'article 1304 du Code civil qui avait, selon les juges, commencé à courir au jour de l'acte contesté. Mais la Haute cour a censuré leur décision au motif que « l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit ne pouvant être introduite par les héritiers qu'à compter du décès du disposant, la prescription n'avait pu commencer à courir avant le décès du testateur ». Dans la seconde espèce (n°12-17.360), deux héritiers avaient formé une demande en annulation de plusieurs actes testamentaires, accueillie par les juges du fond en raison du manque de lucidité de la testatrice au moment de leur rédaction. Leur bénéficiaire forma un pourvoi en cassation, rappelant que les demandeurs à la nullité devaient établir qu’au moment de la rédaction des actes testamentaires, la disposante était atteinte d’un trouble mental alors, qu’en l’espèce, les juges ne se seraient fondés que sur des énonciations générales et non circonstanciées. Mais la Cour juge, au contraire, que les juges du fond ont souverainement estimé que le rapport d’expertise, corroboré par des témoignages, établissait la dégradation de l’état mental de la disposante et qu’il n’était pas démontré que celle-ci ait pu se trouver dans un instant de lucidité lors de la rédaction des testaments litigieux.

L'article 414-1 du Code civil dispose que « [p]our faire un acte valable, il faut être sain d'esprit et [que c] 'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte » et l'article 901 du Code civil prévoit plus spécialement que « [p]our faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ».

Dès lors que le rédacteur de l’acte ne fait pas l’objet d’une mesure de protection, ledit acte, notamment testamentaire, ne peut être attaqué que sur le fondement des dispositions précitées. Le succès de l’action suppose cependant la preuve d’un trouble mental au moment de la rédaction de l’acte : l’insanité d’esprit n’étant pas présumée, elle doit être prouvée par celui qui conteste la validité de l’acte (Civ. 1^re, 6 juill. 2000). En cas de contestation, il revient alors au juge d’apprécier, au vu des éléments versés au débat, l’état mental du testateur lors de la rédaction de l’acte. La preuve peut toutefois être librement rapportée, notamment, comme dans la seconde espèce rapportée, par des expertises ou des témoignages de médecins. En application de l’article 1315 alinéa 2 du Code civil, il incombera alors au bénéficiaire de la libéralité, dans cette hypothèse, d’établir l’inverse, à savoir la validité de l’acte, en rapportant la preuve que le testament a été rédigé dans un intervalle de lucidité. S’il n’y parvient pas, l’annulation sera prononcée. C’est le bien nommé « risque de la preuve » (H. Motulsky), à nouveau illustré par le second arrêt commenté.

Ce que rappellent, en revanche, les deux décisions est que l’action en contestation n’est possible qu’au décès du testateur, laquelle lui est, de son vivant, réservée (C. civ., art. 414-2). Or, comme le révèle la première décision rapportée, cette règle a une incidence directe sur la détermination du point de départ du délai de la prescription quinquennale en annulation d'un testament pour insanité d'esprit. La Cour de cassation juge, en effet, que ce délai ne peut courir qu’à compter du jour du décès du disposant, à l’identique de ce que la loi prévoit pour l’action des héritiers en annulation des actes faits par un majeur protégé (C. civ., 1304). L’affirmation est, en l’espèce, favorable aux héritiers, qui s’étaient vus opposer l’irrecevabilité de leur action par les juges du fond ayant fixé à tort le point de départ du délai au jour de la rédaction de l’acte contesté.

Civ. 1^re, 20 mars 2013, n°11-28.318

Civ. 1^re, 6 mars 2013, n°12-17.360