[ 1 octobre 2009 ]

Droit du travail - relations individuelles

Contrat de travail : clause de mise en participation de la rémunération

Mots-clefs : Contrat de travail, Consentement, Salaire, Mise en participation, Artiste-interprète

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement, les juges du fond avaient retenu l'absence de vice du consentement ou de clause illicite, estimant qu'un salarié « pouvait convenir que la rémunération qui lui était due serait versée sous la forme d'une mise en participation, présentant nécessairement un risque » (dans un tel schéma, le salaire n'est pas perçu tant que le seuil de recettes, d'entrée ou de vente convenu n'est pas atteint). Cette position est censurée au visa de l'article L. 1221-1 du Code du travail. Pour la Cour de cassation, qui dit contrat de travail, dit rémunération. Le salarié ne pouvait donc pas renoncer au paiement de son salaire en cas d'échec du film.

En raison du caractère synallagmatique du contrat de travail, le versement d'un salaire constitue la contrepartie nécessaire de la relation de travail (Soc. 11 janv. 1962) et le manquement à cette obligation essentielle autorise le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur (celle-ci s'analysera en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Soc. 24 avr. 2003). Ainsi, de la même manière qu'un employeur ne peut se dispenser du paiement des salaires en cas de difficultés économiques de l'entreprise (Soc. 20 juin 2006), le versement de la rémunération d'un artiste salarié ne peut dépendre du succès du film.

Soc. 16 septembre 2009