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[ 11 décembre 2009 ]
Institutions administratives
Contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales : nouvel allègement
Mots-clefs : Contrôle de légalité, Collectivités territoriales, Préfet, Déféré préfectoral, Transmission
Une ordonnance du 17 novembre 2009 allège la liste des actes obligatoirement transmis par les collectivités territoriales au représentant de l'État pour l'exercice du contrôle de légalité.
Une ordonnance du 17 novembre 2009 procède, à compter du 1er janvier 2010, à une nouvelle réduction de la liste des actes des collectivités territoriales qui doivent être obligatoirement transmis au représentant de l'État en vue du contrôle de légalité. Ne seront donc plus obligatoirement transmises un certain nombre de délibérations des assemblées locales en matière de fonction publique territoriale et de voirie routière.
Cette ordonnance avait été prévue par l'article 120 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures (v. J.-M. Pastor). Elle intervient un peu plus de cinq ans après la précédente réforme, issue de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales (v. J.-F. Brisson), et affiche un objectif similaire : rendre le contrôle plus efficace en ne conservant dans le champ de la transmission que les actes les plus « sensibles ».
Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009, JO 18 novembre
Références
« L’extension de la décentralisation en 1982 a conduit au remplacement de l’ancienne tutelle administrative sur les collectivités territoriales par un contrôle de légalité, beaucoup plus respectueux de leur autonomie, et qui ne comporte plus, notamment, l’approbation de certains de leurs actes par l’État. Si le préfet (ou le sous-préfet) estime qu’un acte pris par elles est illégal, il peut seulement former un recours juridictionnel contre celui-ci – et non pas en prononcer lui-même l’annulation.
Au contrôle de légalité s’ajoute, en matière budgétaire, le contrôle budgétaire. »
Source : Lexique des termes juridiques 2010, 17e éd., Dalloz, 2009.
■ J.-M. Pastor, « Le Sénat adopte la proposition de loi pour la clarification du droit », AJDA 2009. 564.
■ J.-F. Brisson, « Le contrôle de légalité dans la loi du 13 août 2004 », AJDA 2005. 126
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