[ 24 juin 2020 ]

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Convention citoyenne pour le climat

Convention citoyenne pour le climat 

150 citoyens ont travaillé sur des propositions dans le but d’accélérer la lutte contre le changement climatique. Le Président de la République s’est engagé à ce que ces propositions législatives et réglementaires soient soumises « sans filtre » soit à référendum, soit au vote du Parlement, soit à application réglementaire directe.

Afin d’obtenir un échantillon représentatif de la société française (sexe, âge, niveau de diplôme, catégories socio-professionnelles, type de territoires et zone géographique), un institut d'études marketing et de sondages d'opinion avait tiré au sort 150 participants qui ont formé la Convention citoyenne pour le climat. Environ 300 000 numéros de téléphone avaient été générés automatiquement entre la fin août et la fin septembre 2019.

La Convention citoyenne pour le climat s’est ensuite réunie en sept sessions de trois jours chacune entre octobre 2019 et juin 2020. C’est le Conseil économique social et environnemental qui était en charge de l'organisation. La plupart des échanges ont eu lieu en sous-groupes animés par des spécialistes du dialogue citoyen, puis les travaux étaient partagés avec l’ensemble des 150 membres.

Afin de répondre à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, 5 thématiques ont fait l’objet de propositions : se déplacer (110km/h sur l’autoroute, utilisation des moyens de transports doux ou partagés, …) , consommer (régulation de la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non-choisies à la consommation,  système de consigne de verre, …) , se nourrir (passage à un choix végétarien quotidien dans les self-services, diminution de l’usage des pesticides, …),  se loger (contrainte des propriétaires occupants et bailleurs à rénover de manière globale, incitation à limiter le recours au chauffage et à la climatisation dans les logements, les espaces publics et ceux ouverts au public ainsi que les bâtiments tertiaires, …) et produire/travailler (faire respecter la loi sur l’interdiction de l’obsolescence programmée, renforcement des clauses environnementales dans les marchés publics, …).

Le 21 juin 2020, 149 propositions sur 150 ont été retenues. La proposition d’une semaine de travail de 28 heures sans perte de salaire a été rejetée à 65% par les membres de la Convention.

Parmi les 149 propositions, la Convention a demandé que 2 d’entre elles soient soumises à referendum (Const. 58, art. 89) :

-        La première concerne l’adoption d’une loi qui pénaliserait le crime d'écocide : « Cette loi intègrerait : les neuf limites planétaires telles que définies par le MTES (changement climatique, érosion de la biodiversité, perturbation des cycles biogéochimiques de l’azote et du phosphore, changements d’utilisation des sols, acidification des océans, utilisation mondiale de l’eau, appauvrissement de l’ozone stratosphérique, augmentation des aérosols dans l’atmosphère, introduction d’entités nouvelles dans la biosphère) ; la pénalisation du crime d’écocide ; le devoir de vigilance ; le délit d’imprudence et la création d’une Haute Autorité des Limites Planétaires (HALP), afin de garantir la bonne mise en œuvre de la loi, déclinée en Hautes Autorités Régionales des Limites Planétaires (HARLP) ».

Il convient toutefois de rappeler que le Parlement a déjà rejeté cette idée : proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide rejetée par le Sénat le 2 mai 2019 et par l’ Assemblée nationale, le 12 décembre 2019. 

-        La seconde consiste à inscrire dans la Constitution la lutte contre le réchauffement climatique en modifiant le préambule, en ajoutant l’alinéa suivant : « La conciliation des droits, libertés et principes qui en résultent ne saurait compromettre la préservation de l’environnement, patrimoine commun de l’humanité ».

Le projet de révision constitutionnelle déposée à l’Assemblée nationale le 29 août 2019 proposait qu’il soit ajouté une phrase à l’article 1^er de la Constitution : « Elle (la loi) favorise la préservation de l’environnement, la diversité biologique et l’action contre les changements climatiques ».

Le Président de la République devrait se prononcer sur ces propositions après les élections municipales du 28 juin.

Convention citoyenne pour le climat